Selon la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 parue au Journal Officiel du 31/12/06, les autos Flex-Fuel sont considérées comme des véhicules propres et le Superéthanol (l'E85) est disponible à la vente. Les mesures fiscales sont les suivantes. Pour les particuliers et les entreprises : d'après les décisions prises par votre conseil régional, la carte grise de votre véhicule pourra être gratuite, ou, au pire des cas, payable à 50% ; le Superéthanol devra être proposé à la pompe à environ 0,80 € le litre (la première station le commercialise à 0,793 €) ; la taxe additionnelle de CO² sera réduite de moitié. Pour les entreprises uniquement : la TVA sur l'E85 consommé par des véhicules particuliers ou à usage mixte est récupérable à environ 80% ; un amortissement exceptionnel pourra être prévu sur douze mois avec plafond ; la TVS sera gratuite durant huit trimestres (à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule). L'ensemble de ces mesures concerne chaque véhicule à Carburant Modulable (Type Flex-Fuel) et dont la première mise en circulation survient après 1er Janvier 2007.

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