Vidéo - Alcoolémie : la mesure n'est fiable que si l'éthylomètre est homologué et vérifié

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 31/05/2012 à 16:40

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : un automobiliste est poursuivi après avoir été verbalisé pour une alcoolémie. Le taux retenu contre lui est de 0,37mg/l d'air expiré (soit 0,74g/l de sang). Une mesure que son avocat, Me Cohen, juge peu fiable, car il ne ressort pas de la procédure que l'éthylomètre ayant servi à la prise de cette mesure était bien homologué. Entre autres. Une mesure effectivement contestable, a reconnu assez facilement la juridiction de Proximité ! Vidéo...

Vidéo - Alcoolémie : la mesure n'est fiable que si l'éthylomètre est homologué et vérifié

Le cas du jour : un conducteur verbalisé

pour une « petite » alcoolémie

relaxé

L'infraction reprochée	Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux relevé à 0,37mg/l d'air expiré (0,74g/l de sang).
L'argument de la défense	« Cette mesure n'est pas fiable. En effet, comme tout appareil de mesure servant à la constatation des infractions routières, l'éthylomètre utilisé doit être dûment homologué, en plus d'être vérifié. Or, le PV et le reste de la procédure ne le démontrent pas. En outre, les conditions de son utilisation sont suspectes... ».
Le jugement rendu par la juridiction de Proximité	Relaxe (pas d'amende, pas de retrait des 6 points encourus).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Homologation et vérification

Attention, la jurisprudence sur les questions d'homologation et de vérification des instruments de mesure, comme sur leurs conditions d'emploi, n'est pas simple à appréhender. D'un côté, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, assure que le bon fonctionnement d'un instrument de mesure (comme un éthylomètre ou cinémomètre) est « suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». De l'autre, ce n'est pas parce que le procès-verbal ne mentionne pas le numéro d'homologation de l'appareil que cela vaut nullité de la procédure. Car son numéro de série « suffit pour permettre son identification, et pour établir son homologation et sa vérification périodique »... Idem pour le moyen soulevé concernant les conditions d'utilisation des éthylomètres, selon lesquelles il faut rien avoir absorbé dans un délai de 30 minutes avant de souffler.

Maintenant, si le PV n'est pas susceptible d'être « entaché de nullité », comme disent les juristes dans leur jargon, rien n'empêche de contester la fiabilité de la mesure au fond... Et c'est ce qu'a plaidé Me Cohen, l'avocat interviewé dans notre cas du jour. En outre, les Cours d'appel et autres juridictions, comme la juridiction de Proximité dont il est question dans notre vidéo, ne suivent pas toujours à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation ! Même si en matière de code de la Route, cela ne s'avère pas si fréquent, certes.

Autre condition de validité...

Il y a quelques mois, des avocats avaient également tenu à préciser dans les médias que la validité de l'homologation de certains modèles d'éthylomètres, largement utilisés par les forces de l'ordre, était dépassée depuis plusieurs années. En exemple, ils citaient « l'éthylomètre SERES de type 679 E » dont la décision d'approbation de modèle permettant de prouver son homologation était valide jusqu'au 17 mai 2009. Mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, « la fin de la validité de cette décision ne permet pas – juridiquement - de remettre en cause l'utilisation des appareils déjà en service », précise Me Tichit, également avocate spécialiste du droit routier. Au-delà de cette « date de péremption », seule la fabrication de nouveaux modèles de ce type est exclue, en l'absence du renouvellement d'une décision d'approbation, qu'on appelle aujourd'hui certificat d'examen de type (CET).

« Ce n'est pas parce que l'homologation pour le fabricant est tombée qu'on ne peut plus utiliser ces appareils pour les contrôles », avait d'ailleurs réagi le délégué interministériel à la Sécurité routière, Jean-Luc Névache, à l'époque. « La procédure d'homologation permet à un fabricant de vendre son produit à un utilisateur », avait-il insisté, en ajoutant que pour les appareils concernés, seul comptait alors leur « contrôle annuel » pour qu'ils puissent continuer à être utilisés. Maintenant, on peut aussi se poser des questions sur la légitimité d'utiliser un tel matériel... D'une technologie tellement ancienne que l'administration ne permet plus à ses fabricants d'en produire ! « Pourquoi continue-t-elle à les utiliser de son côté ? », s'interroge ainsi Me Tichit.

En matière d'alcool, dans tous les cas, les prévenus qui souhaiteraient contester leur PV ont intérêt à bien préparer leur défense. Pour le coup, même pour ce qu'on appelle une « petite » alcoolémie (soit pour un taux compris entre 0,25mg et 0,40mg/l d'air expiré ou entre 0,5g et 0,8g/l de sang), il peut s'avérer grandement judicieux de se faire conseiller par un avocat.