Vidéo - Excès de plus de 40km/h : les risques encourus

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 19/07/2012 à 12:38

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Notre cas du jour : un motard pris au radar « mobile » à plus de 40km/h au-dessus de la vitesse limite. Les agents verbalisateurs ont procédé à l'immobilisation de son véhicule et à la rétention de son permis, suspendu un mois et demi par le préfet dans la foulée. Après quelques mois, il est jugé devant la juridiction de Proximité pour connaître les éventuelles sanctions judiciaires. Car la procédure de l'amende forfaitaire ne s'applique pas dans son cas. Résultats ? Réponse dans notre vidéo.

Vidéo - Excès de plus de 40km/h : les risques encourus

Le cas du jour : un motard jugé pour

un excès de plus de 40km/h

L'infraction reprochée	Un excès de vitesse :- 124 km/h au lieu de 80.
L'argument de la défense	« Je ne conteste pas les faits. Je pense que la meilleure tactique est de faire profil bas dans ce cas-là. »
Le jugement rendu par la juridiction de Proximité	Reconnu coupable, il est condamné à :- une amende de 450€ +- 2 mois de suspension de son permis (comme il a déjà effectué une suspension administrative d'un mois et demi, il ne lui reste plus que 15 jours à faire).Et une fois cette condamnation effective, 4 points seront retirés automatiquement de son permis.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

La procédure de l'amende forfaitaire

Lorsqu'une infraction relevant des contraventions des quatre premières classes est reprochée, un conducteur (ou le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en faute) peut éviter toute poursuite judiciaire en payant le montant d'une amende forfaitaire. Il s'agit là de la procédure de l'amende forfaitaire. A défaut, le conducteur verbalisé (ou le titulaire du certificat d'immatriculation...) doit passer au tribunal pour connaître les éventuelles sanctions.... Éventuelles ? Car rien ne l'empêche de contester le PV et, en fonction, d'être relaxé !

Dans le cadre de cette procédure de l'amende forfaitaire, si le présumé contrevenant règle l'amende dans le délai (voir les tableaux ci-dessous), c'est qu'il reconnaît être l'auteur de l'infraction (il n'est donc plus présumé mais coupable), et le retrait de point(s) qui sanctionne éventuellement l'infraction reprochée est automatique. Mais, là aussi, rien ne l'empêche de contester la contravention, et la suite logique à toute contestation faite en bonne et due forme est d'être cité à comparaître devant le tribunal compétent.

Les délais de paiement

Les délais de paiement de l'amende forfaitaire ne sont pas toujours les mêmes selon si le conducteur est interpellé ou pas (comme dans le cadre des radars automatiques)... Un vrai casse-tête !

En cas de non-respect de ces délais, le montant de l'amende forfaitaire passe de minoré à normal, puis de normal à majoré. Dans ce dernier cas, si le règlement intervient dans les 30 jours (au lieu des 45 jours impartis), le montant est diminué de 20%. Et au-delà des 45 jours, une procédure contentieuse peut être engagée par le Trésor public (saisie des comptes bancaires par exemple) afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Contexte	Montant minoré	Montant normal	Montant majoré
Avis de contravention remis en mains propres	3 jours	45 jours	45 jours
Avis de contravention envoyé par La Poste au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pris en faute (à la volée ou flashé par un radar ou un autre moyen de contrôle automatisé)	15 jours	45 jours	45 jours
Délais supplémentaires en cas de paiement par Internet ou téléphone, dans le cas uniquement des infractions relevées par le contrôle automatisé (radars de vitesse ou radars de feu rouge automatiques)	+ 15 jours	+ 15 jours	+ 15 jours

Quant au montant des amendes...

Contraventions	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée	Amende maximale pouvant être prononcée au tribunal
1ère classe (hors stationnement)	Pas de montant minoré	11 €	33 €	38 €
1ère classe (stationnement)	Pas de montant minoré	17 €	33 €	38 €
2ème classe	22 €	35 €	75 €	150 €
3ème classe	45 €	68 €	180 €	450 €
4ème classe	90 €	135 €	375 €	750 €

Les contraventions de la 5ème classe, elles, ne peuvent jamais relever de la procédure de l'amende forfaitaire (excès de vitesse de plus de 50km/h). Un passage au tribunal est donc nécessaire et le montant de l'amende peut aller jusqu'à 1 500€.