Vidéo - Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été arrêtée pour un sens interdit fait appel...

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 23/11/2011 à 17:17

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : La propriétaire d'un véhicule soi-disant vu en sens interdit se défend devant la cour d'Appel après avoir été condamnée en première instance, devant la juridiction de proximité. Verdict.

Vidéo - Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été arrêtée pour un sens interdit fait appel...

Le cas du jour : Une automobiliste

fait appel après avoir été condamnée alors qu'elle

n'a jamais été verbalisée pour le sens interdit qu'on lui reproche

Infraction	Circulation en sens interdit.
L'argument de la défense	« Je ne suis jamais passée par là. Je n'ai d'ailleurs jamais été arrêtée, ni verbalisée. Le policier en civil qui témoigne contre moi doit se tromper de véhicule... ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Elle a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 200 € (+ retrait de 4 points en cas de jugement définitif).
La décision de la cour d'Appel	Elle a été entièrement relaxée.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Sans PV, la procédure ne tient pas...

Dans ce dossier, l'absence de procès-verbal de constatation de l'infraction est pour le moins surprenant ! Car un policier est autorisé à dresser des PV même lorsqu'il est en civil et même quand il n'interpelle pas le conducteur (ou la conductrice) du véhicule qu'il a surpris en faute. On parle alors de PV à la volée ou au vol... Bref, cela lui laisse quand même pas mal de liberté ! Il est encore plus étonnant qu'un tel dossier ait pu se retrouver au tribunal. Cela sous-entend que le parquet (en charge des poursuites devant les juridictions) a bel et bien décidé que la procédure était assez valable pour programmer une audience... Or, sans PV, la procédure paraissait quand même des plus bancales ! Et on peut bien sûr s'étonner également qu'une juridiction de proximité ait pu, dans ces conditions, rentrer malgré tout en voie de condamnation !

… Et pas seulement sur le plan pénal !

Dans le cas où il y aurait quand même eu un PV dressé, mais sans interpellation, cette automobiliste aurait-elle pu malgré tout être inquiétée ? Pas si sûr ! A partir du moment où elle clamait son innocence dès le départ, notamment lors de son audition au commissariat comme dans notre cas du jour, théoriquement elle ne pouvait pas être poursuivie non plus. Pour une circulation en sens interdit, en effet, le (ou la ) titulaire du certificat d'immatriculation ne peut même pas être reconnu(e) « redevable pécunier ». Autrement dit, il (ou elle) ne peut même pas être relaxé(e) sur la plan pénal tout en restant redevable d'une amende (sans retrait de point(s)), au titre de l'article L121-3 du code de la Route, comme pour les excès de vitesse relevés par les cabines et autres radars automatiques.