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ActualitE

Commentaires - En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

Stéphanie Fontaine Le 26/02/2014 à 16:21

En direct de la loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

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Par labagnolebofLe 26/02/2014 à 19:23

On s'y prend en ouvrant son porte-feuille car pour instruire un dossier en Cour de cassation les baveux se font payer un maximum. Pour une contravention, je ne suis pas certain que cela soit rentable.

Par AnonymeLe 14/03/2014 à 13:23

Bonjour,

Avis de Contravention d'excès de vitesse annulé par la Cour de Cassation de Paris, avec la protection juridique de mon assurance.

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