Par Anonyme
merci de vérifier la légalité des procédures et des montants des pv
PV de l’été : comment les faire sauter ?
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Par Anonyme
merci de vérifier la légalité des procédures et des montants des pv
Par Anonyme
dommage que le début de l'enquête ne soit pas daté: ça aide à se repérer quand on arrive là depuis une recherche Internet.
Par rapport à la position de la ville de Dinard, je confirme à peu près: sur un PV émis par la Police Nationale, ils renvoie vers le Préfet (peut être aussi considéré comme le Ministère Public), sachant que la constestation du PV doit être adressée au Commissariat de St Malo (dont celui de Dinard n'est qu'une antenne)
Par Anonyme
dommage que le début de l'enquête ne soit pas daté: ça aide à se repérer quand on arrive là depuis une recherche Internet.
Par rapport à la position de la ville de Dinard, je confirme à peu près: sur un PV émis par la Police Nationale, ils renvoie vers le Préfet (peut être aussi considéré comme le Ministère Public), sachant que la constestation du PV doit être adressée au Commissariat de St Malo (dont celui de Dinard n'est qu'une antenne)
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