La question occasion de la semaine : "Combien peut-on acheter et revendre de voitures d'occasion par an ?"
Nouvelle rubrique sur Caradisiac. Chaque semaine, nous répondrons à une question concernant le marché de l'occasion, les voitures de seconde main, la fiabilité, et nombre d'aspects pratiques tournant autour de ce sujet. Aujourd'hui : "Combien peut-on acheter et revendre de voitures d'occasion par an ?"
C'est une question qui revient relativement souvent dans vos courriers envoyés à la rédaction, ou sur notre forum (www.forum-auto.caradisiac.com).
Pour faire court : la Loi ne fixe aucune limite en ce qui concerne le nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi l'a encore rappelé dans une réponse à une députée en 2010 (voir encadré en fin d'article). Et les services des cartes grises de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) traiteront s'il le faut 50 dossiers en votre provenance par an, pour peu que les dossiers soient en règle et complets.
Mais ce n’est qu’une base, car ensuite il faut distinguer plusieurs cas.
Du coup, pour faire plus long :
- Dans le premier, la revente des véhicules se fait moins cher ou au même prix. Dans ce cas aucune inquiétude, même en cas de contrôle fiscal.
- Dans le deuxième, vous réalisez une plus-value à la revente. Sachez en premier lieu que théoriquement, c’est un revenu qui doit être déclaré au fisc, sur votre déclaration de revenus annuelle. En pratique, vous ne risquez rien à ne pas le déclarer, tant que les sommes gagnées ne sont pas énormes, et que cela ne se reproduit pas trop souvent dans l’année. Trop, cela peut attirer l'attention du fisc.
- Vous rentrez alors dans le dernier cas, où vous réalisez souvent des plus-values à la revente, ou encore vous achetez avec « l’intention de revendre » à court terme. Dans ce cas, attention, cela est assimilé à du commerce illégal. Là encore, ce n’est que théorique, car ce n’est qu’à la faveur d’un contrôle fiscal que le fonctionnaire du fisc peut déclarer qu’il y a commerce illégal. C’est à son entière appréciation.
Le risque est de se faire taxer de commerce illégal
Toujours en théorie, les Préfectures ne sont pas censées compter le nombre de cartes grises émises pour un même foyer fiscal, mais disons que « le bruit court » qu’au-delà de six ou sept par an, le risque de se faire contrôler fiscalement augmente. Attention, précisons bien qu’il n’y a rien d’officiel, et que cela dépend des préfectures.
Le seul risque est donc de se faire taxer de commerce illégal suite à un contrôle fiscal, pour avoir trop souvent fait des bénéfices à la revente de voitures personnelles. Dans ce cas, il faudra verser la TVA sur toutes les plus-values réalisées, et l’administration peut porter plainte au tribunal correctionnel.
Mais au fait ? Pourquoi un contrôle ? C'est souvent par dénonciation d'un voisin, un peu jaloux, qui trouve que vous changez trop souvent de (jolies) voitures. Dans ce cas-là, l’administration considère que ce n’est pas de la délation, mais de « l’information ». Ou par saisine d'une préfecture zélée.
Question écrite n° 13994 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1511
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition des ventes de véhicules par des particuliers.
"Certaines catégories de contribuables non professionnels (notamment les collectionneurs de véhicules anciens ou militaires, ou encore les employés de l'industrie automobile) se trouvent confrontés à l'incertitude juridique entourant l'achat et la vente de voitures d'occasion.
Si la délivrance de cartes grises est limitée pour une même personne au cours d'une année, il semble toutefois qu'aucune disposition du code général des impôts ne fixe de manière précise le nombre de véhicules qu'un particulier est autorisé à acheter ou vendre annuellement, sans que cela ne puisse être assimilé à une activité commerciale soumise à une inscription au registre du commerce et aux règles fiscales s'y rapportant.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique les règles fiscales applicables en la matière."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3103
"L'article 34 du code général des impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ce qui suppose que l'activité soit exercée de manière habituelle, dans un but lucratif et pour le compte de la personne qui la réalise. Les critères d'exercice habituel de l'activité et du but lucratif résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles ces opérations sont réalisées. De la même façon, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties à cet impôt, en vertu des dispositions de l'article 256 A du CGI, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, notamment de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'activité de vente de véhicules d'occasion par un particulier n'est donc assujettie à la TVA que dans la mesure où elle est exercée de manière habituelle. Les particuliers qui se livrent à cette activité de manière occasionnelle ne peuvent, en revanche, être regardés comme agissant en tant qu'assujettis. Comme en matière d'impôt sur le revenu, il n'existe pas de seuil correspondant à un nombre de ventes de véhicules d'occasion par un particulier, permettant de déterminer l'assujettissement de l'activité à la TVA. Il s'agit de situations de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Toutefois, lorsqu'un particulier, vendeur de véhicules d'occasion, a la qualité d'assujetti au regard des dispositions précitées, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, qui le dispense du paiement de la taxe lorsqu'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes au titre de ses ventes supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'excède pas 80 300 €."
Une question sur le domaine de l'occasion ? N'hésitez pas à nous la faire parvenir en écrivant un mail à : question.occasion@caradisiac.com. Elle pourrait être sélectionnée pour figurer dans cette nouvelle rubrique.
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