Le Moto-taxi est enfin réglementé

Au mois d'avril dernier, je vous faisais part de l'indignation des motos taxi de ne pas avoir de reconnaissance professionnelle. En effet, ce métier étant relativement jeune, n'est pas vraiment encadré par un statut juridique et n'a d'ailleurs même pas le droit à l'appellation « taxi », mais plutôt au « transport de personnes ». Mais si cela s'arrêtait là… Le réel problème vient surtout que de nombreux pilotes ont subis des répressions policières « pour stationnement illégal ou exercice illégal de l'activité de taxi ». Ces sociétés de transports possèdent pourtant tous des documents officiels (comme le K-Bis) et des assurances professionnelles qui couvrent aussi bien le pilote que le passager.

C'est donc dans cette optique que 1er juillet dernier s'est tenu le vote de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une structure judiciaire qui donnera des droits mais aussi qui évitera les abus dans cette profession. Petit tour d'horizon…

Il existera donc 3 règles essentielles pour les motos taxi.

• Tous les pilotes devront justifier au minimum de 5 ans de permis moto et bien sûr sans accident. Ils devront également se soumettre tous les ans à une visite médicale pour attester d'une bonne condition pour pratiquer ce métier.
• La société devra s'assurer du bon entretien des véhicules utilisés pour le transport (suivi dans un carnet prévu à cet effet). Ce dernier devra être changé au maximum dans les 3 ans ou 200 000 kilomètres.
• Pour ce qui est, en revanche, de la prise du client, elle restera sur une réservation de ce dernier (système utilisé actuellement). Le moto-taxi ne pourra donc pas prendre en charge de client à la volée comme les « taxi » traditionnel. En cas de contrôle, le client ou le pilote devra justifier la prise en charge (bon de réservation). Si le terme n'est pas respecté une peine de 3 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende peuvent être appliqués.

Sinon pour le contrevenant, il risque :

• La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire
• L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
• La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
• L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.