Que faire si l’on refuse d’assurer ma voiture ?

En France, les assureurs sont libres de fixer leurs conditions de souscription et peuvent choisir d’assurer ou non les conducteurs jugés « à risque » (malus important, sinistres trop nombreux, etc.) Face à un refus d’assurance, vous pouvez, dans un premier temps, vous tourner vers des assureurs spécialisés proposant des contrats adaptés aux conducteurs ayant un malus très important ou résiliés. Si cette démarche n’aboutit pas, il vous faudra saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Qu’est ce que le BCT ?

Le BTC est une administration indépendante mise en place par les pouvoirs publics. Il peut être saisi par tout conducteur qui s'est vu refuser un contrat d'assurance automobile. Son rôle est de fixer le montant de votre prime d'assurance auto annuelle que la compagnie d'assurance de votre choix devra obligatoirement accepter.

Le BCT a en effet le pouvoir de contraindre l'acceptation de votre demande d'assurance. En revanche, il n'a pas le pouvoir de désigner directement un assureur. Ses prérogatives se limitent à la délivrance de la seule garantie obligatoire (la responsabilité civile, également appelée « garantie au tiers »). Il n'a pas non plus pouvoir d'intervenir pour les garanties facultatives.

Bon à savoir : cette procédure est gratuite.

Comment saisir le BCT ?

Avant de saisir le BCT, il convient de faire une recherche de l'assureur présentant le tarif de base le plus favorable. Pourquoi ? Parce que c'est sur cette base que le BCT établira le tarif qui s'imposera à l'assureur que vous aurez sélectionné.

Concrètement, voici les étapes à suivre :

• Une fois que vous avez trouvé l’assureur présentant le tarif de base le plus favorable, demandez-lui de vous assurer
• Dès lors qu’il vous signifie son refus, demandez-lui de vous remettre, en deux exemplaires, l'imprimé de « proposition d'assurance » mentionnant la cotisation de base
• Complétez-le avec les informations de votre dernier relevé d'information et envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la compagnie d'assurance. Joignez à votre courrier une copie du relevé d'information de votre ancienne assurance, une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi que votre permis de conduire
• La compagnie d’assurance peut vous opposer un refus explicite, ou ne pas répondre. Une non-réponse dans les quinze jours vaut pour refus

Une fois le refus acté, vous avez quinze jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dossier doit contenir :

• Le deuxième exemplaire de la proposition d'assurance, rempli, daté et signé
• L'avis de réception de l'envoi fait à la société d'assurance
• Le devis établi par l'assureur avec son tarif de référence pour le risque proposé
• La lettre de refus de l'assureur ou, s'il n'a pas répondu, un courrier faisant état de ce défaut de réponse (précisant la date d'envoi de la demande en recommandé AR et l'absence de réponse constatée au moins 15 jours après)
  
  

Dans un délai de deux à trois mois, le BCT vous adressera sa décision concernant le tarif fixé (article R 250-5). À vous de contacter ensuite votre assureur afin qu’il établisse le nouveau contrat d’assurance auto.

Bon à savoir : le contrat d’assurance est valable un an. En cas de nouvelle résiliation, vous devrez recommencer toutes les démarches.