Sécurité routière: la vidéosurveillance va sanctionner de nouvelles infractions

La vidéo-verbalisation est une exception que la sécurité routière aimerait bien tourner en règle. C'est du moins l'impression laissée par cette nouvelle règle qui sera en vigueur dans quelques heures, une fois que l'année 2017 aura commencé. Un millésime décidément de tous les dangers. Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route. En voilà onze de plus. Pas moins !

La vidéo-verbalisation, c'est déjà un fait acquis pour le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...), le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules et l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées. Ce sont le défaut du port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des « sas-vélos », le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La liste continuera à s'allonger durant les prochaines années. D'ici au 31 décembre 2018, on sait que le délit de défaut d'assurance sera concerné. La vidéo-verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.

L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Voilà le principe. Sauf que, parfois les agents ne sont pas toujours si bien assermentés tandis que, normalement, l'infraction doit être relevée dès sa constatation à l'écran. Pourtant, il est des cas en France où les images sont exploitées après et l'infraction relevée a posteriori. C'est illégal. Mais qui pourra le prouver ?