Voiture d'occasion non conforme, quel délai pour agir ?

« On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de cinq ans pour agir. »

Voici ce que rappelle un récent communiqué du Service Public, qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel ou d’un particulier.

Le site du Service Public met en avant un exemple concret, le cas d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier dans le contrat de vente. Il s'agit en réalité des caractéristiques d'un autre modèle de la même marque. En effet, la voiture a été reconstruite à partir de trois véhicules différents.

L’acheteur attaque donc en justice le vendeur et demande la résolution de la vente en affirmant que le vendeur a violé son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles. Si la Cour d’appel de Paris déboute cette demande, elle retient que le vendeur a manqué à son obligation de garantie des vices cachés et non à son obligation de délivrance conforme. Le délai de prescription de l’action est de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Seulement l’acheteur se pourvoit en cassation, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle retient la qualification d’un manquement à l’obligation de délivrance.

Il faut retenir que l’action en résolution de la vente pouvait être intentée jusqu’à cinq ans après la vente puisqu'il s'agit d'une délivrance non conforme, et non d'un vice caché. La différence peut paraître subtile, mais a toute son importance dans ce cas précis.

Jusqu'à 300 000 € d'amende

Le délit de tromperie est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. Avant de porter plainte et de faire appel à la justice, il est préférable de tenter de trouver un arrangement avec le vendeur et, à défaut, vous pouvez saisir la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de votre département ou de celui du vendeur pour faire constater la tromperie.

Voici un modèle de lettre recommandée avec avis de réception ou LRE qu’il est possible d’adresser :

Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté le (date) une voiture d’occasion (marque, modèle) par l’intermédiaire d’une petite annonce parue sur (nom du support), qui précisait que le véhicule était en bon état.

Or, le garagiste à qui j’ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m’indiquer (précisez selon le cas : elle a subi un accident important, le compteur n’est pas d’origine…).

J’estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce.

En conséquence,

(1^er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.

(2d cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m’a occasionnés.

Dans le cas de l’impossibilité d’un accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur la marchandise en vertu de l’article L.441-1 du code de la consommation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Signature)

Sources : service-public.fr et Institut national de la consommation.