En direct de la loi - Assurance : accusé d'une fausse déclaration, que faire ?

Stéphanie Fontaine Le 10/04/2014 à 17:00

A la suite d'un sinistre automobile, un expert passe le plus souvent pour vérifier que la déclaration faite à l'assurance est conforme aux dégâts constatés... Si cela ne colle pas, au mieux, la prise en charge peut être refusée, au pire, vous pouvez carrément être accusé de fausse déclaration à l'assurance. En pareilles circonstances, voilà l'essentiel des informations et des conseils à retenir.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Assurance : accusé d'une fausse déclaration, que faire ?

La question de la semaine

« J'ai constaté des rayures sur mon véhicule. J'ai donc porté plainte pour vandalisme et fait une déclaration à mon assurance en ce sens. Je tiens à signaler que j'ai une assurance tous risques. Mais l'expert vient de refuser la prise en charge de mon sinistre ! Il dit que j'ai fait une fausse déclaration. Que puis-je faire ? »

Augustin (Saint-Dizier)

Ne pas se décourager

La réponse de Maître Tichit : A rappeler en effet, que l'on peut être tenté de faire ce genre de déclaration pour éviter la responsabilité d'un sinistre et donc de supporter un éventuel malus [seule une franchise restant à régler, NDLR]. C'est ce qui se passe à partir du moment où il n'y a pas d'identification du responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule...

Malgré tout, on peut être de bonne foi et être accusé à tort... Quelle serait alors la procédure à engager pour s'en sortir ?

Déjà faire des écrits, et laisser des preuves de ce que l'on avance [autrement dit, ne pas hésiter à faire des courriers clarifiant la situation, à envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, NDLR]. Montrer qu'on est de bonne foi, qu'il n'y a aucune fausse déclaration dans ce que l'on atteste.

Il s'agit d'essayer de voir en fait si amiablement, les choses peuvent rentrer dans l'ordre. Et si ce n'est pas le cas, en dernier recours seulement, diligenter une contre-expertise, qui sera à vos frais. Ensuite, il faut vraiment que cela soit proportionné aux intérêts en jeu, au litige en présence, et notamment aux montants des réparations des dégâts occasionnés sur le véhicule...

Une contre-expertise

en dernier recours seulement

Conclusion de Caradisiac : En pareilles circonstances, il ne faudra pas hésiter à appeler votre assureur, et surtout à lui envoyer, comme à l'expert d'ailleurs, une lettre explicative, en recommandé avec accusé de réception, afin d'insister sur la manière dont vous avez retrouvé votre véhicule. Bien entendu, quand il s'agit de vandalisme, on a rarement les circonstances précises de la survenance du sinistre. Malgré tout, cela peut par exemple être dans un lieu un peu particulier, à une période de l'année aussi un peu particulière (comme la nuit du 31 décembre au 1er janvier, ou le 14 juillet, etc.), propices à d'éventuels débordements.

Puis, il ne faut pas hésiter non plus en pareils cas à réclamer à l'expert de vous expliquer pourquoi précisément il serait impensable que vous ayez pu retrouver votre véhicule dans cet état. Enfin, il est toujours possible aussi de saisir le médiateur de votre compagnie d'assurance en lui demandant d'intervenir. Si vous ne connaissez pas ses coordonnées, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante :

Médiation assurance

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Téléphone : 01 53 21 50 36

Votre premier objectif en tout cas est de lever cette accusation qui pourrait vous suivre ensuite, et votre assureur pourrait alors vous réclamer une surprime ou résilier votre contrat (article L113-9 du code des Assurances).

Et c'est seulement après ces différentes tentatives, que vous pourrez éventuellement songer à procéder à une contre-expertise à vos frais (comptez 400 € quand même !), et pour finir de porter l'affaire devant le tribunal. Mais comme le dit Me Tichit, ce genre de procédure coûte généralement bien plus cher que les réparations du véhicule. Le jeu n'en vaut donc pas la chandelle.

Dernier rappel : pour les assurés qui bénéficient d'un bonus à 50 % depuis plus de trois ans (soit 16 ans d'assurance sans sinistre responsable), ce dernier est conservé au 1er pépin responsable.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.