En direct de la loi - Assurance : peut-on me réclamer un relevé de points ?
La question de la semaine
« Un assureur peut-il me demander un relevé intégral de mon permis de conduire et donc me réclamer un relevé de points ? »
Richard (Perpignan)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Des données personnelles
La réponse de Maître Tichit : « Ces données sont des données qui vous sont essentiellement personnelles et personne ne peut vous obliger à les communiquer.
Il n'empêche que dans les contrats d'assurance, il y a souvent mentionné que si vous faites l'objet d'un retrait de permis ou si vous avez été pris en alcoolémie ou encore si vous n'avez plus de point, etc., vous êtes tenu d'en informer votre assureur. Qu'en est-il vraiment ?
Alors, c'est souvent noté. Néanmoins, ce n'est pas parce que c'est noté que vous devez y déférer et vous précipiter de donner effectivement le décompte de vos points de permis. Surtout que ce décompte de points, cela ne veut pas dire grand-chose non plus. Vous pouvez très bien avoir des infractions qui sont en cours ou encore à contester à l'avenir... Donc, voilà, ce n'est pas une information à délivrer et à laquelle des tiers peuvent avoir accès facilement. »
Non communicables à des tiers
Conclusion de Caradisiac : Votre assureur, comme votre employeur d'ailleurs, ne peut en aucun cas exiger la transmission d'un relevé de points. Ce solde est une information personnelle et confidentielle. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, d’obtenir la communication de cette information est un délit prévu par l’article L225-8 du code de la route, et passible notamment de 7 500 euros d’amende.
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