En direct de la loi - Contrôles radars - Facebook : avertir les autres, est-ce clairement interdit ?

Stéphanie Fontaine Le 03/09/2014 à 11:00

C'est nouveau : un procureur de la République a décidé de poursuivre les membres d'une page Facebook qui publient sur le réseau social les emplacements des contrôles radars de leur région. Peut-on vraiment imaginer qu'il soit interdit de délivrer ce type d'informations sur la toile (ou ailleurs d'ailleurs) ? Rien n'est moins sûr... Ce sera à la justice de le clarifier. Le premier round devant les tribunaux se joue ce 9 septembre prochain.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Contrôles radars - Facebook : avertir les autres, est-ce clairement interdit ?

La question de la semaine

« J'ai entendu dire que l'on n'avait pas le droit de communiquer les adresses des contrôles radars sur les réseaux sociaux, c'est vrai ? Parce qu'il y en a plein des pages comme ça sur Facebook. Que risque-t-on quand on publie ce genre d'infos ? »

Leïla (Paris)

Aucune incrimination précise

La réponse de Maître Tichit : « Il existe en effet un contentieux récent avec un procureur de la République qui a décidé de poursuivre [ce genre de pages sur Facebook, NDLR]. La première question à se poser, c'est sur quel fondement juridique se base-t-il pour pouvoir poursuivre ces internautes qui délivrent ce type d'informations. Car, ce qu'il faut rappeler, c'est que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé ! Or, à ce jour, il n'y a pas d'incrimination précise pour interdire sur les réseaux sociaux ce type d'informations.

Cette procédure peut d'ailleurs paraître d'autant plus étonnante que les avertisseurs de radars – ces assistants d'aide à la conduite, comme il faut les nommer désormais – existent bien toujours et qu'ils avertissent ni plus ni moins des emplacements radars, en temps réel...

Il faudra attendre les suites judiciaires qui vont être données dans cette affaire, de voir éventuellement, si l'action devait aller jusqu'au bout, la position de la Cour de Cassation en la matière. Mais, à mon sens, la liberté d'information devrait primer sur tout autre intérêt. La liberté d'information, cela signifie bien que l'on ait le droit de donner ce genre d'informations sur les réseaux sociaux. Je ne pense pas que cela soit une entrave à quoi que ce soit. »

Une jurisprudence en attente

Conclusion de Caradisiac : Aucun texte ne réprime précisément le fait d'avertir les autres de contrôles routiers, comme rien n'interdit par exemple de faire des appels de phare quand on est sur la route pour prévenir d'une présence policière. Pour ce qui est du groupe sur Facebook "qui te dit où est la police en Aveyron", au total, ce sont dix personnes qui sont poursuivies, et qui devront comparaître devant le tribunal Correctionnel de Rodez, ce 9 septembre prochain. En attendant le verdict, on ne peut que remarquer que si la justice devait interdire ce genre de pratique, ce sont de nombreuses pages sur les réseaux sociaux, en particulier sur Facebook, qui devraient fermer. Et l'on peut d'ores et déjà se demander si l'Etat a bien les moyens d'aller vérifier sur la toile que les groupes en question aient bel et bien tous disparu. Affaire à suivre !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.