En direct de la loi - Convocation au commissariat : que faire pour des PV au vol ?

Stéphanie Fontaine Le 24/09/2014 à 11:30

Bien souvent, quand on est convoqué au commissariat, c'est parce que l'on a été verbalisé « au vol », autrement dit on a été verbalisé, mais sans avoir été arrêté. Les agents verbalisateurs convoquent alors le propriétaire du véhicule dans l'espoir qu'ils passent aux aveux. Voici la conduite à tenir en pareil cas.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Convocation au commissariat : que faire pour des PV au vol ?

La question de la semaine

« J'ai reçu une convocation au commissariat, sans que l'on m'en précise les raisons. J'ai eu beau demander, il n'y a pas eu moyen de savoir. J'y suis allé, et là, on m'a balancé que je n'avais pas mis mon clignotant, que je n'avais pas respecté les distances de sécurité, que j'avais doublé par la droite… Mais c'est quoi cette procédure ? Je précise que je suis motard. »

Rémy (Paris)

Ne rien avouer !

La réponse de Maître Tichit : « Cette procédure est bien connue, ce sont ce que l'on appelle des PV à la volée [ou au vol]. Le principe est le suivant : des agents verbalisateurs considèrent qu'ils vous ont vu commettre des infractions, mais ne vous ont pas interpellé au moment de la commission de celles-ci. Ce qu'ils font alors, pour connaître le conducteur du véhicule au moment des faits [puisque finalement, ils ne savent pas qui conduisaient vraiment] et s'assurer que c'était bien le propriétaire du véhicule au volant, c'est donc de vous convoquer au commissariat pour vous interroger. Et ils essaient finalement de récupérer vos aveux par rapport à ces infractions...

D'où l'importance de rester prudent dans ses déclarations et de ne pas avouer trop rapidement, n'est-ce pas ?

Ah, mais il ne faut surtout pas avouer ! Car ils n'ont aucune preuve de l'identité du conducteur, puisqu'ils ne l'ont pas interpellé, et qu'ils n'ont donc pas pu lui réclamer sa pièce d'identité. Il ne faut donc jamais reconnaître avoir commis ces infractions ! Et j'espère que c'est ce que vous avez fait lors de cette convocation au commissariat.

Surtout qu'en fonction des infractions prétendument commises, il peut n'y avoir aucune sanction...

C'est cela. Si au terme de leur enquête, ils n'ont pas la preuve que cela était bien vous au volant, ils peuvent cesser toutes les poursuites, si bien que vous n'aurez jamais à passer devant le tribunal pour répondre de ces infractions. Ou bien encore, vous ne recevrez jamais les avis de contravention correspondants. »

Et échapper peut-être à toutes les sanctions !

Conclusion de Caradisiac : Comme pour les radars automatiques, le propriétaire du véhicule qui conteste avoir été au volant au moment des faits doit théoriquement échapper au moins au retrait de point(s). Et pour certaines infractions, comme pour les radars, il restera « redevable pécuniaire », soit redevable d’une amende, à moins d’apporter les preuves de son innocence. Les infractions en question sont au nombre de cinq en vertu de l'article L121-3 du code de la Route. Les voici :

excès de vitesse,
feux grillés,
stops brulés,
voies de bus empruntées et
distances de sécurité non respectées.

Maintenant, pour toutes les autres infractions (ceinture non attachée, portable au volant, absence de clignotant, franchissement d'une ligne continue, doublement par la droite...), si le conducteur n’a pas clairement été identifié, et que le propriétaire nie les faits – même sans aucune preuve ! – il ne doit théoriquement écoper d'aucune sanction : ni amende, ni retrait de point.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.