La question de la semaine
« Je suis depuis peu gérant d'une société, et je reçois des contraventions de stationnement pour des infractions commises avant ma prise de fonction. Que faire ? »
Damien (Figeac)
En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?
Un extrait Kbis doit le prouver
La réponse de Maître Tichit : « Dans une telle hypothèse, pour tous les avis de contravention, les avis d'amende forfaitaire majorée (AFM), que vous seriez susceptible de recevoir, ce qu'il faut faire c'est déposer une réclamation en bonne et due forme, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'Officier du ministère public (OMP) compétent, en lui expliquant que ces infractions ont été commises avec le véhicule appartenant à votre société, mais à un moment où vous n'étiez pas encore en fonction, où vous n'étiez pas encore le gérant. De ce fait, ces contraventions ne vous sont pas imputables.
Peut-on bien considérer que c'est une procédure assez simple et que pour les raisons invoquées, il est assez facile de s'en sortir ?
Tout dépendra en fait de l'Officier du ministère public, qui réceptionnera votre contestation. Ce que je vous conseille, c'est d'envoyer un extrait Kbis pour prouver ce que vous dites, et notamment prouver la date exacte de vos prises de fonction.
Ensuite, il appartiendra à l'OMP, en toute opportunité, s'il vaut vraiment la peine de vous citer à comparaître devant la juridiction de Proximité, et éventuellement, si tel était le cas, il vous citerait peut-être à comparaître en même temps que le précédent gérant [également nommé dans les textes « représentant légal », ndlr], afin de pouvoir démêler ce problème. Et, en fonction, il pourra également abandonner les poursuites à votre encontre. »
La seule bonne foi ne suffit pas !
Conclusion de Caradisiac : Comme on le répète souvent dans notre rubrique, les PV « font foi jusqu’à preuve contraire ». En d’autres termes, si vous apportez les éléments écrits ou les témoignages permettant de prouver votre bonne foi, théoriquement vous devriez pouvoir vous en sortir sans trop de difficultés. Une défense se prépare, et il est très imprudent de se rendre au tribunal en comptant simplement déclamer sa version des faits.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Tous les sujets de la rubrique
Sur le même sujet...
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération