En direct de la loi - Internet : que penser de la contestation en ligne ?

Stéphanie Fontaine Le 05/02/2014 à 12:01

Parmi les projets concernant le contrôle automatisé et donc les radars automatiques, il y a le développement des contestations par Internet. Des réclamations en ligne pour l'heure non permises par le cadre législatif. Pour autant, que penser de cette dématérialisation ? L'idée est-elle de faciliter le traitement des contestations et l'accès aux tribunaux par les justiciables ? Ou ne serait-ce pas plutôt de limiter encore plus les éventuels contestataires ? On peut légitimement se poser des questions.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Internet : que penser de la contestation en ligne ?

La question de la semaine

« Il paraît que l'on pourra bientôt contester les PV radars via Internet, et que le service serait payant. Mais n'est-ce pas déjà le cas ? Ne doit-on pas déjà consigner le montant de l'amende pour pouvoir contester ! »

Gérard (Douai)

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Des frais pour contester, d'accord...

La réponse de Maître Tichit : « A ce stade-là, il faut dissocier deux choses : le montant de la consignation, condition sine qua non pour pouvoir déposer une réclamation, quand vous êtes destinataire d'un avis de contravention, et les frais que vous devez engager pour procéder à ce dépôt de réclamation. Quels sont ces frais ? La lettre de contestation, vous devez par exemple l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, donc effectivement, cela vous prend le temps d'aller à La Poste et les quelques euros à débourser pour l'envoi en recommandé.

En l'occurrence, là, quand on lit le rapport préconisant de développer la contestation sur Internet, on comprend bien que les frais de dossier, qui seraient alors à verser, auraient bien pour objectif de limiter l'afflux massif de contestations, dans le cas où elles seraient facilitées via Internet...

C'est là où je suis en désaccord, car pour moi, l'idée de la dématérialisation des contestations doit au contraire permettre de faciliter aux justiciables l'accès au tribunal et leur permettre de plus facilement contester, avec des outils qui sont tous aujourd'hui à notre portée, ou quasiment tous à notre portée, c'est-à-dire l'ordinateur... Donc, allez ensuite dire "vous contestez via un portail Internet, mais la contrepartie, c'est que cela va vous coûter très cher en frais de dossier", je ne trouve pas cela très légitime. Le but doit être de faciliter le traitement des contestations, mais surtout au niveau du justiciable de faciliter son dépôt de contestation. »

Mais des frais pour limiter les contestations, non...

Conclusion de Caradisiac : Pour l’heure, rien n’est fait ! Car, la législation ne prévoit pas encore cette possibilité. Pour l’instant, une contestation en bonne et due forme passe forcément par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une lettre motivée, accompagnée de l’original de l’avis de contravention considéré comme litigieux, et éventuellement du formulaire de requête en exonération dûment complété, et d’une consignation au préalable versée, comme c’est le cas dans le cadre du contrôle automatisé des infractions routières.

Le rapport du sénateur Delahaye (UDI), dans lequel est développée cette idée de mettre en place les contestations en ligne, note que « 20 % des infractions relevées par les radars font l'objet d'une contestation ». Mais attention, pour l'essentiel, il ne s'agit pas de contestations de l'infraction, nécessitant un traitement particulier, notamment par la justice, puisqu'il s'agit pour les « deux tiers » de désignations d'un autre conducteur que le titulaire du certificat d'immatriculation. Autrement dit, les contestations qui éventuellement pourraient faire l'objet d'une comparution devant un tribunal représentent moins de 7 % des infractions radars.

Et encore faudrait-il s'interroger sur l'origine des chiffres de Monsieur Delahaye : part-il bien du nombre d'infractions ou du nombre de contraventions envoyées ? Il ne faut pas oublier en effet que tous les flashs des radars automatiques ne sont convertis en PV (photos mal cadrées, deux-roues pris par l'avant, plaques étrangères...). Si l'on se réfère au rapport du député (UMP) Hervé Mariton, de mai 2009, sur « les amendes radars », on peut relever que les contestations ont représenté seulement 4 % des contraventions en 2008, soit précisément 340 000 réclamations. Et encore, là-dessus, plus de 200 000 ont été rejetées, et seules 97 000 ont fait l'objet d'une transmission du dossier à un officier du ministère public (OMP) local, et éventuellement à une citation à comparaître devant un tribunal compétent... En clair, moins de 1 % des PV dressés de manière automatisés ont pu éventuellement finir en justice cette année-là.

Enfin, si Vincent Delahaye parle de frais de dossiers « minimes », il précise bien aussi que la dématérialisation pourrait « entraîner un afflux supplémentaire de contestations ». Or, il y a déjà « près de 150 personnes (...) mobilisées sur différents postes pour assurer le traitement de ces contestations ». « C’est pourquoi (…), même en ligne, il serait possible de demander des frais de dossiers qui auraient le même "impact psychologique" » que « la démarche de devoir poster une lettre recommandée [qui] décourage certains contrevenants »... Bref, l'idée de limiter autant que possible les contestations n'est guère dissimulée.