En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquiète

Stéphanie Fontaine Le 18/09/2013 à 15:19

La généralisation du procès-verbal électronique (PVE) pose de véritables soucis d'un point de vue juridique. Certes, le PVE est pour l'instant surtout utilisé en matière de stationnement, mais il se développe aussi dans le cadre des autres infractions (stops, feux rouges, excès de vitesse, ceinture, etc.). A terme, il doit remplacer tous les traditionnels papillons qu'ils soient laissés sur le pare-brise ou remis directement en mains propres lors d'une interpellation. Explications.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - PVE de stationnement : la disparition des papillons inquiète

La question de la semaine

« J'ai reçu un avis de contravention par La Poste sur lequel je comprends que l'on m'a verbalisé car l'heure indiquée sur mon ticket horodateur était dépassée. Je suis persuadé que ce n'est pas vrai. Mais, le problème, c'est que je n'ai pas su que j'avais écopé d'un PV sur le moment. Et bien sûr, j'ai jeté le ticket. Comment faire ? »

Gérard (Nancy)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Le PVE : très critiquable juridiquement

La réponse de Maître Tichit : « Depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques [NDLR : PVE], ce qu'il faut savoir, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour les agents verbalisateurs de laisser [NDLR : en remplacement du papillon] le petit ticket vert qui vous donne juste l'information comme quoi vous venez d'être verbalisé. Soit de vous le laisser sur le pare-brise. Il y a donc des cas dans lesquels vous n'allez effectivement pas en trouver.

En tout état de cause, même si vous retrouvez ce fameux ticket vert sur votre pare-brise, il n'y sera indiqué ni la date, ni l'heure, ni la nature de l'infraction qui vous est reprochée, ni le lieu exact sur lequel se trouvait votre véhicule au moment où l'agent verbalisateur a constaté l'infraction...

Est-ce bien alors légal ? Y a-t-il un moyen de lutter contre cette pratique de plus en plus étendue ?

C'est légal effectivement. La Cour de Cassation [NDLR : la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire] n'a pas sanctionné, ni censuré cette nouvelle manière de verbaliser pour l'instant.

Néanmoins, la plus grande difficulté que cela pose aujourd'hui, c'est qu'en terme de preuve(s), comme vous ne savez pas ce que l'on vous reproche et qu'il faut attendre, en règle générale, une semaine ou deux semaines, voire dans certains cas trois semaines, pour recevoir les avis de contravention, et bien dans ce délai-là, vous auriez pu conserver un ticket de parking, un témoin ou autre, enfin des preuves à apporter que vous ne pouvez pas avoir conservé dans ces nouvelles conditions... Et vous n'avez de fait pas pu vous arranger et anticiper pour pouvoir vous défendre.

Donc, c'est très critiquable juridiquement. Ça c'est certain ! ».

Mais bien légal pour l'instant !

Conclusion de Caradisiac : Très critiquable certes… Mais en attendant une jurisprudence qui permettrait de se défendre contre cette nouvelle pratique, il n'est pas vraiment conseillé de contester une contravention pour cette seule et unique raison ! Comme on vous le répète souvent dans nos chroniques, si vous considérez que vous avez été verbalisé à tort, à vous d'essayer de réunir les preuves de votre innocence. Et cela peut déjà commencer par vérifier la procédure afin de dénicher les éventuels vices de forme.

Pour rappel, les PVE sont des procès-verbaux dressés à partir d'ordinateurs de poche (des PDA), et non plus sur des carnets à souche. De retour au poste, les agents verbalisateurs n'ont plus qu'à brancher leur appareil pour transférer les données numérisées au Centre national de traitement à Rennes. Comme pour les radars automatiques, ce dernier interroge le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour retrouver le nom et l'adresse des propriétaires, et se charge d'envoyer, théoriquement dans les quinze jours, les avis de contravention correspondants directement à leur domicile ou à celui des contrevenants quand ils ont été arrêtés.

Sont concernées toutes les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, soit la plupart des infractions routières : les excès de vitesse relevés avec des radars non automatisés (de moins de 50km/h), la ceinture non attachée, les stops et feux rouges grillés, le portable au volant, le clignotant oublié... Et surtout le stationnement irrégulier (60 % des contraventions dressées en 2010*) !

Comme avant, une minoration de l'amende est accordée (hors stationnement payant), mais elle l'est désormais en cas de paiement dans les quinze jours, contre trois quand le PV est remis en mains propres. Selon l'avis de marché que le ministère de l'Intérieur (en l'occurrence l'ANTAI**) a dû passer pour la mise en place du PVE, le rythme annuel des verbalisations (toutes infractions confondues) va passer d'un peu plus de 22 millions en 2010 à 50 millions en 2015, dont 35 millions de PVE ! C'est dire si les conducteurs, même les plus prudents et rigoureux, vont se sentir de plus en plus épiés et... pressés financièrement !

Surtout, les erreurs pourraient se multiplier. Dans le cadre des PVE stationnement, le numéro d'immatriculation est le principal élément d'identification du véhicule en infraction. Si la marque et le modèle (ou l'un ou l'autre) ne sont pas renseignés, l'avis de contravention est malgré tout envoyé au titulaire de la carte grise. Sauf qu'en cas de bourde sur le numéro d'immatriculation, le propriétaire du véhicule en question risque d'avoir bien du mal à se disculper. Sans parler non plus des propriétaires victimes de doublettes ! En effet, s'il s'agit d'une fausse plaque, le propriétaire innocent risque de rencontrer les pires difficultés pour se disculper... A moins d'un PVE rempli soigneusement, avec des indications précises sur le véhicule relevé en infraction (marque, modèle, mais aussi couleur de la carrosserie...).

Contrairement à ce qu'l se passait il y a plusieurs mois, les contractuelles ont désormais l'obligation de mentionner au moins la marque du véhicule, mais il n'est pas dit que ce soit suffisant...

*Selon le bilan des infractions 2010, hors contrôle automatisé (radars vitesse et feu rouge), et dans lequel les contraventions des polices municipales ne sont pas comptabilisées.

** Agence nationale de traitement automatisé des infractions.