En direct de la loi - Permis étranger : peut-on rouler avec, notamment en se prévalant d'une double nationalité ?

Stéphanie Fontaine Le 09/07/2014 à 15:06

Faut-il retirer aux Français leur double-nationalité ? La question – ici édulcorée – a fait l'actualité ces derniers jours dans le cadre du Mondial de football. Il faut dire qu'elle renferme bien des fantasmes. Même en matière de permis de conduire, certains s'imaginent un peu tout et n'importe quoi. Alors, peut-on profiter d'une double-nationalité pour rouler avec son permis étranger en France en toute impunité ? Ceux qui pourraient le croire feraient mieux de se méfier...Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Permis étranger : peut-on rouler avec, notamment en se prévalant d'une double nationalité ?

La question de la semaine

« J'ai une double nationalité, et en l'occurrence j'ai gardé mon permis étranger jusqu'à maintenant. Sauf que normalement, quand on réside en France, je crois qu'on est obligé de l'échanger avec un permis français. Pensez-vous que je puisse malgré tout continuer comme cela, en conservant mon permis étranger ? Ça me permet quand même de ne pas perdre de points et donc quelque part de me protéger… »

José (Avignon) »

Être dans l'illégalité comporte forcément des risques

La réponse de Maître Tichit : « En fonction de votre pays natif, la France permet dans un certain délai – le plus souvent, c'est un an – d'échanger votre permis de conduire contre un permis français. Si vous ne le faites pas, en principe, vous roulez en toute illégalité sur le territoire français.

Mais est-ce que cela comporte de vrais risques de ne pas se mettre en conformité ?

En pratique, il faut distinguer deux situations. Soit les agents verbalisateurs, lorsqu'il y a une interpellation, vont aller vérifier le fichier national des permis de conduire et votre situation administrative, et à ce moment-là, ça peut poser des soucis. Soit, c'est un simple contrôle, vous leur présentez effectivement votre permis de conduire – espagnol, portugais, ou autre – et ils vous laissent repartir en imaginant effectivement que vous êtes en règle.

Mais il arrive bien, s'ils se rendent compte que vous n'êtes pas en règle, qu'ils vous ôtent votre permis de conduire, vous obligeant à procéder à l'échange de votre permis contre un français...

Ce n'est donc peut-être pas le meilleur des conseils à donner... Et il est à rappeler surtout que passer un permis étranger, une fois le permis français annulé, n'est absolument pas la solution, n'est-ce pas ?

Ce n'est absolument pas une bonne idée en effet ! On l'avait déjà évoqué dans un précédent épisode... Il y a des escroqueries avec des gens peu scrupuleux qui vous envoient à l'étranger pendant deux jours et qui vous font miroiter que, moyennant finance et des milliers d'euros, vous aurez un permis de conduire en bonne et due forme, accepté par la France... C'est absolument faux ! Le principe est simple : il n'est pas question que sous prétexte que vous avez une double nationalité [ou une autre], vous ayez plus de droit qu'un français sur son propre territoire. Vous ne pouvez pas aller repasser un permis de conduire à l'étranger pour rouler en France où votre précédent permis a été annulé ! »

Une fois annulé, inutile de passer un permis étranger !

Ça ne marche pas !

Conclusion de Caradisiac : Répétons-le, quand votre permis est annulé, il ne sert à rien d’aller essayer d’en passer un autre à l’étranger, ça ne marchera pas ! Vous gagnerez juste le droit de circuler dans le pays en question qui aura délivré le nouveau permis, mais pas en France ! Point.

Pour en revenir sinon à ceux qui disposent d’un permis étranger, sans que le permis français ait été à un moment ou à un autre annulé, cela ne peut en effet que fonctionner un temps. Mais il faudra bien se décider à se mettre en règle si le pays de résidence est bien la France...

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.