En direct de la loi - Permis : quels recours en cas de suspension administrative ?
La question de la semaine
« Après un excès de vitesse, certes assez important, mais je pensais vraiment être sorti de l'agglomération que je traversais, j'ai été arrêté et mon permis a été suspendu pour cinq mois. J'ai absolument besoin de mon permis. Ai-je des recours à tenter pour espérer récupérer plus vite le droit de conduire ?
Jonathan (Pithiviers) »
Des recours peu efficaces
La réponse de Maître Tichit : « Vous avez en effet un recours. Il s'agit d'une décision administrative qui vous est défavorable, et vous pouvez effectuer ce que l'on appelle un "recours gracieux" auprès de l'autorité préfectorale qui a pris cette décision. Pour se faire, vous devez justifier et donc transmettre tous les éléments lui permettant de voir que votre permis de conduire vous est indispensable, avec notamment des attestations de votre employeur, disant qu'à défaut d'être titulaire plein et entier de votre permis de conduire, vous allez être licencié. Ce type de justificatifs, vous les joignez et vous sollicitez du préfet qu'il revienne sur sa décision de suspension de cinq mois.
En pratique, est-ce que cela marche ce type de recours ?
Alors, y a de l'espoir, maintenant en pratique, il faut être très honnête, cela arrive très peu souvent de l'obtenir... Le plus souvent, lorsque cela intervient, c'est parce que l'automobiliste a en charge une personne handicapée ou quelqu'un de son entourage dont il s'occupe de manière quotidienne, soit pour des motifs médicaux. Et pour les motifs professionnels, c'est plus rare.
Y a-t-il autre chose à tenter que ce "recours gracieux" pour espérer réduire cette peine administrative ?
Alors, on peut toujours saisir le tribunal administratif, la seule difficulté, c'est que la décision que vous obtiendrez – le jugement du tribunal administratif – n'interviendra que bien au-delà de la suspension de cinq mois que vous aurez déjà effectuée. Donc, forcément, tout l'intérêt de la procédure s'en trouve à ce moment-là amoindrie. »
Méfiance quand on vous promet la lune !
Conclusion de Caradisiac : On ne peut que mettre en garde les conducteurs contre les mauvais conseils qui peuvent circuler sur Internet et même les déclarations, semble-t-il malhonnêtes, de certains avocats en pareilles circonstances. Méfiez-vous de ceux qui vous promettent la lune trop facilement. Le grand défaut de n'importe quelle procédure administrative, c'est sa lenteur. Or, normalement (sauf en cas d'accident mortel) les suspensions administratives ne dépassent pas les six mois, et en pratique, elles oscillent le plus souvent entre deux et quatre mois. Cela ne laisse guère le temps de réussir quoi que ce soit !
En revanche, le dossier est à peaufiner pour le passage au tribunal à venir… En effet, la suspension administrative ne présage de rien de ce qu'il se passera ensuite devant le juge. Car cette sanction administrative ne remplace absolument pas la pénale, qui se décidera utérieurement au tribunal. Or, on a déjà vu des conducteurs entièrement relaxés, après avoir pourtant écopé d'une suspension administrative. Des relaxes qui leur permettent alors d'éviter les peines pénales, soit les amendes et les retraits de points, mais aussi les éventuelles nouvelles suspensions de permis de conduire et autres sanctions complémentaires !
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Tous les sujets de la rubrique
Sur le même sujet...
En direct de la loi - Suspension de permis : attention aux délais quand un avis médical est exigé ?
En direct de la loi - Permis annulé : peut-on bénéficier d'un permis blanc ?
En direct de la loi : le relevé intégral du permis mieux que télépoint
En direct de la loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s)
Déposer un commentaire
Alerte de modération
Alerte de modération