En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n'était pas moi au volant

Stéphanie Fontaine Le 30/01/2013 à 12:10

Vous venez de recevoir un avis de contravention par La Poste, par lequel vous apprenez que votre véhicule a été flashé par un radar feu rouge... Vous l'apprenez, car au moment des faits, vous êtes sûr que vous n'étiez pas au volant. Comment faire pour vous défendre ? Dénoncer la personne que vous pensez être responsable ou contester simplement l'infraction au motif que ce n'était pas vous qui conduisiez ? Voici les risques encourus.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n'était pas moi au volant

La question de la semaine

« Je viens de recevoir un avis de contravention car on me reproche un feu rouge brûlé. Mais je n'ai jamais été arrêté, et ce jour-là, j'en suis sûr, je n'ai de toute façon pas pris ma voiture. Peut-être ma femme ou mon fils, mais moi, c'est sûr que non ! Que dois-je faire ? »

Alcino (Paris)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Radar feu rouge = radar vitesse

La réponse de Maître Tichit : « Si vous êtes effectivement certain de ne pas avoir été le conducteur au moment des faits, vous devez impérativement contester cette contravention, en vous servant du formulaire de requête en exonération qui est joint à cet avis de contravention, et en suivant la procédure qui est indiquée dessus.

Et dans ce cas-là, c'est obligatoire, il faut consigner la somme indiquée, n'est-ce pas ? C'est nécessaire dès lors que vous ne dénoncez personne, et que vous contestez uniquement être l'auteur de cette infraction... Il faut payer avant de pouvoir faire appel à un juge, c'est bien cela ?

Oui, la consignation qui est alors obligatoire constitue finalement la contrepartie financière du droit d'accéder à un juge...

Et devant le juge alors, comment ça se passe ? On dit juste ce n'est pas moi qui conduisais, point ?

Devant le juge, il convient de ne pas reconnaître l'infraction puisqu'on est sûr de ne pas avoir été au volant... Maintenant le juge doit avoir dans son dossier des éléments prouvant qui était le conducteur au moment des faits. Et c'est là que le bât blesse, car en règle générale, dans le dossier, il n'y a que les clichés. Des clichés, quand il s'agit d'un radar feu rouge, qui ne permettent jamais l'identification du moindre conducteur.

Et que se passe-t-il alors, à partir du moment où le propriétaire du véhicule flashé assure qu'il ne conduisait pas au moment des faits, mais sans en apporter la preuve et sans dénoncer celui ou celle qu'il pense responsable de cette infraction ? Le juge ne peut pas le condamner pénalement, et alors ?

Il ne peut certes pas le condamner pénalement [il ne peut donc y avoir de retrait de points, NDLR]. Néanmoins, à partir du moment où il n'y a pas de dénonciation du présumé conducteur au moment des faits, et bien ce propriétaire devrait se voir infliger une amende civile, en tant que propriétaire redevable...

C'est exactement ce qu'il se passe avec les radars de vitesse, en somme !

C'est en effet exactement la même application.

Et il n'y aura donc pas de retrait de points dans le cadre de cette contravention, un retrait tout de même de quatre points !

Aucun en effet... D'où l'intérêt de contester. A partir du moment où quatre points sont en jeu, si vous êtes sûr et certain de ne pas avoir été le conducteur, il est même impératif de déposer cette réclamation. »

4 points = 250 € en moyenne au tribunal

Conclusion de Caradisiac : Contrairement aux radars automatiques de vitesse, avec lesquels il arrive exceptionnellement que les clichés permettent d'identifier le véritable conducteur au moment des faits, avec les radars feu rouge cela n'est jamais possible… Avec, systématiquement en effet, les photos sont prises de l'arrière. En revanche, comme pour les radars automatiques de vitesse, les propriétaires contestataires qui clament leur innocence (alors que la photo n'est pas exploitable) doivent normalement tous être relaxés sur le plan pénal.

Sans preuve de cette innocence, ils restent seulement redevables d'une amende dont le montant peut tout de même grimper jusqu'à 750 euros au tribunal quand il s'agit d'un radar feu rouge. En pratique, les amendes prononcées par les juges dans ce cas de figure tournent généralement plutôt autour de 200-250 euros.

Avec des documents attestant qu'ils ne pouvaient être au volant de leur véhicule au moment des faits (billets d'avion ou de train nominatifs, certificat médical, témoignages, etc.), et ce sans qu'ils aient eu forcément besoin de dénoncer celui ou celle qu'il pensait être responsable des faits, ils n'ont plus aucune amende à régler et doivent tous être entièrement relaxés.

Dans un scenario comme dans l'autre, en tout cas, il est bon de rappeler qu'aucun point n'est retiré du permis de conduire. Il en va ainsi de toutes les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé et contestées de la sorte.