En direct de la loi - Radars automatiques (PV au vol ou vidéoverbalisation)… Pas vu, parfois pas pris du tout !

Stéphanie Fontaine Le 17/04/2013 à 11:58

Récemment, un conducteur a entièrement été relaxé, alors qu'il était poursuivi notamment pour des faits de récidives de grands excès de vitesse... Mais ces dépassements ont uniquement été relevés par des radars automatiques ! Or, dans un tel cas de figure, sauf s'il avoue, le titulaire du certificat d'immatriculation (ou même du contrat de location) du véhicule flashé ne peut vraisemblablement pas être condamné pour de tels faits. Seuls les conducteurs clairement identifiés peuvent être sanctionnés pour des délits ! Et c'est bien l'une des grandes limites des PV dressés ainsi sans interpellation et donc sans identification des responsables, comme c'est le cas avec le contrôle automatisé mais aussi les caméras de vidéosurveillance (avec la vidéoverbalisation) ou encore avec ce qu'on appelle les PV au vol (ou à la volée).Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radars automatiques (PV au vol ou vidéoverbalisation)… Pas vu, parfois pas pris du tout !

La question de la semaine

« Ah, je suis dégoûté que des gars qui sont poursuivis notamment pour des grands excès de vitesse et qui sont donc en état de récidive s'en tirent sans sanction ! On a vu récemment le cas, là, à Versailles, d'un propriétaire d'un gros BMW X6… Vraiment, mais comment c'est possible ? »

Stéphane (Versailles)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Pas de condamnation sans preuve !

La réponse de Maître Tichit : « Dans ce cas-là, j'aurais tendance à vous dire que qu'il soit poursuivi pour un seul ou pour plusieurs excès de vitesse de plus de 50km/h - soit des grands excès de vitesse -, peu importe ! Puisque dans ce cas-là, si son avocat [le cabinet de Me Samson, Chilot et Weil, NDLR] a obtenu sa relaxe, c'est tout simplement parce qu'il n'y a eu aucune interpellation du conducteur, au moment de l'ensemble des commissions de ces excès de vitesse.

Il n'y avait en effet aucune preuve dans le dossier puisqu'aucune interpellation... A ce moment-là, le poursuivre pour un délit, c'est-à-dire pour de la récidive de grands excès de vitesse, n'était-ce pas un peu cavalier de la part du parquet, en charge des poursuites au tribunal ?

Oui, c'était assez osé puisque vraisemblablement dans le dossier il n'y avait pas d'élément probant prouvant l'identité du conducteur au moment des faits. Donc, on l'a poursuivi parce qu'il était le détenteur du certificat d'immatriculation - ou peut-être même s'agissait-il d'un contrat de location et c'est lui qui en était le signataire –, mais cela n'allait pas plus loin. Le parquet aurait dû bien faire attention aux éléments qu'il avait dans le dossier et vraisemblablement il n'avait pas grand-chose.

Le fait de l'avoir poursuivi ainsi est vraiment un atout puisqu'il n'a même pas l'amende qui s'impose normalement aux propriétaires des véhicules flashés comme on le voit souvent dans notre rubrique...

Oui, dans ce cas d'espèce, c'est en tout cas comme ça que cela s'est terminé aussi... ».

Mais éventuellement une (très grosse) amende...

Conclusion de Caradisiac : Oui, car dans son cas très précisément, comme Maître Tichit nous l'a expliqué, le présumé conducteur n'a jamais été arrêté. Et pour cause, les excès de vitesse qu'on lui reprochait et dont plusieurs faisaient état d'un dépassement de plus de 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée, ont été repérés par des radars automatiques. C'est donc son véhicule qui a été flashé, mais lui n'a jamais été interpellé. Et c'est seulement parce qu'il est le titulaire du certificat d'immatriculation - ou bien encore du contrat de location - qu'il s'est retrouvé ainsi poursuivi. Résultat : il a été entièrement relaxé, faute d'éléments probants qu'il était bien le conducteur au moment des faits dans le dossier.

De fait, le ministère public en charge des poursuites devant les tribunaux a décidé, non pas de le poursuivre en tant que propriétaire d'un véhicule photographié en infraction, mais en tant que conducteur en état de récidive de grands excès de vitesse. Seuls les conducteurs peuvent en effet être poursuivis pour des faits de récidive, pas les propriétaires ! Et c'est pourquoi le prévenu en question n'a même pas été condamné à une grosse amende, en plus d’échapper au retrait de points, et au retrait de son permis ! Bien sûr, cela peut choquer… Mais n'est-il pas encore plus dérangeant de vouloir envoyer des conducteurs en prison sans preuve ? Car c'est bien en effet une peine d'emprisonnement que cet automobiliste risquait aussi, s'il avait été reconnu coupable de ces multiple délits.

A noter que dans ce dossier précisément, le parquet persiste et a décidé de faire appel. Il ne serait d'ailleurs pas tout à fait surprenant que ce présumé « multirécidiviste » finisse par devoir payer une énorme amende ! Car le tribunal correctionnel de Versailles aurait sans doute aussi pu requalifier les faits, ce que se chargera peut-être la Cour d'Appel afin de pouvoir déclarer cet automobiliste redevable pécuniaire. C'est certainement le risque le plus grand pour ce conducteur désormais. Il paraît en revanche acquis qu'il ne pourra qu'être de nouveau relaxé sur le plan pénal. Il finira donc peut-être par régler une note salée, mais il semble assuré qu'il n'aura toujours pas de retrait de point(s), encore moins de suspension ou d'annulation de son permis de conduire. Si ce monsieur a des revenus très élevés, rien ne l'empêchera donc de recommencer !