En direct de la loi - Radars : et si je dénonce un ami qui vit à l'étranger ?

Stéphanie Fontaine Le 21/01/2015 à 14:45

Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule flashé dénonce un tiers à sa place, c'est ce dernier qui se retrouve dès lors poursuivi par l'administration. A charge pour lui de se défendre s'il n'est pas d'accord, et c'est seulement dans le cas où ce dernier affirmerait qu'il n'y est pour rien que le destinataire initial – soit le propriétaire du véhicule flashé – peut de nouveau se retrouver inquiété. Mais si le tiers désigné est un ami lointain, vivant à l'étranger, qui ne conteste ni ne paie la contravention reçue, que se passe-t-il ? Pas grand-chose, en pratique...Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radars : et si je dénonce un ami qui vit à l'étranger ?

La question de la semaine

« On a entendu parler de la directive européenne qui met en place l'échange d'information des conducteurs entre les pays, mais la France n'a pas des accords avec tous les pays. Si pour un radar, je dénonce quelqu'un qui vit à l'étranger, par exemple en Russie ou en Chine ou n'importe quel autre pays lointain, que se passe-t-il ? Rien, n'est-ce pas ? »

Rémi (Angoulême)

L'avis de contravention

est bien envoyé, mais...

La réponse de Maître Tichit : « Il se passera bien quelque chose, parce qu'en principe, il n'y a aucune différence entre une désignation d'un éventuel conducteur que celui-ci habite en France ou à l'étranger... Ça, c'est le principe.

Caradisiac : En pratique, en cas de désignation d'un conducteur vivant à l'étranger, est-il assuré qu'un avis de contravention lui sera bien envoyé ?

Me Tichit : L'avis de contravention sera en effet bien envoyé à partir du moment où dans le formulaire de requête en exonération, qui vous permet de désigner cette personne, vous aurez précisé toutes les mentions nécessaires à son identification : son nom, son prénom, son adresse, voire son numéro de permis de conduire. Autant d'éléments qui permettront de clairement l'identifier.

Caradisiac : Et que se passe-t-il si cette personne clairement désignée ne paie pas ?

Me Tichit : Alors là, la différence, on peut la faire en pratique.... On n'a pas les chiffres exacts communiqués par l'administration, mais on sait que lorsque ces tiers désignés, vivant à l'étranger, ne paient pas, le plus souvent, ils ne sont pas poursuivis du tout. Cela coûterait en effet beaucoup trop cher à l'Etat français de poursuivre pour seulement quelques dizaines d'euros en recouvrement.

En cas de non-paiement,

il ne se passe rien le plus souvent

Conclusion de Caradisiac : En pratique, on sait en effet qu’il y a peu de risque de voir l’administration française s’entêter à poursuivre un étranger pour une infraction relevée par un radar automatique quand il ne paie pas sa contravention. Cela dit, il est à noter que les conducteurs étrangers, destinataires ainsi de PV par La Poste, sont plutôt dans l’ensemble de bons payeurs.

Selon les chiffres du contrôle automatisé en 2013, que Caradisiac a pu consulter (cf. notre tableau ci-dessous), les étrangers ont ainsi réglé leurs contraventions spontanément à plus de 60 %... Avec certes quelques écarts intéressants : quand les Belges s’y sont soumis à plus de 70 %, les Espagnols n’ont été eux que 33 %.

Ce faible risque, d'être ainsi poursuivi par la justice française, voire par celle du pays de résidence, c'est bien une nouvelle faille du système automatisé. Une nouvelle faille qui nous laisse à penser que le système n'est pas aussi juste ni équitable qu'annoncé et revendiqué par nos autorités.

Nul doute que des conducteurs bien informés se servent de ce type de faille pour échapper à toutes les sanctions encourues (amende + retrait de point(s)). Dès lors qu'un propriétaire d'un véhicule flashé désigne un tiers, clairement identifiable par l'administration, il sort en effet de la ligne de mire de cette dernière. Et c'est le tiers désigné qui reste alors visé à sa place. Mais si ce tiers vit à l'étranger, alors... On connait désormais la suite et le faible risque pour ce tiers d'être sanctionné s'il ne se résout à régler l'amende reçue ! »

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.