Ne jamais être le titulaire de la carte grise de son véhicule permet d'échapper à bien des sanctions ! Et ce, en toute légalité... On ne peut que le reconnaître et le constater.
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi - Radars : et si le titulaire de la carte grise est un mineur, sans permis ?
La question de la semaine
« Pour éviter de se faire confisquer son véhicule, on entend dire que la grande astuce est de ne jamais le mettre à son nom. Peut-on réellement mettre par exemple son neveu d'un an titulaire de la carte grise ? La ficelle me paraît quand même un peu grosse. »
Francis (Marseille)
Pas de retrait de point avec les radars,
Pas de confiscation du véhicule
La réponse de Maître Tichit : « Juridiquement, il n'y a aucun obstacle à ce que vous puissiez le faire. C'est sans aucun problème...
Autrement dit, je peux en effet mettre mon neveu d'un an, titulaire de la carte grise... C'est lui qui recevra alors les contraventions, et il n'y aura plus qu'à payer les amendes minorées, sans avoir à subir de retrait de point, c'est bien cela ?
Exactement. Attention, ça se limite quand même aux cas de commissions d'infraction où il n'y a pas d'interpellation. Cela ne marche que pour les contrôles automatisés, de type excès de vitesse ou radars feux rouges. A partir du moment où vous êtes interpellé au volant du véhicule, là, c'est vous en tant que conducteur qui êtes verbalisé.
Oui, mais dans ce cas-là quand même, j'évite la potentielle confiscation du véhicule, prévue pour sanctionner certaines infractions, n'est-ce pas ?
Oui, à partir du moment où l'automobiliste qui est pris en faute n'est pas le propriétaire du véhicule, il échappe à sa confiscation...»
Une vraie faille du système
Conclusion de Caradisiac : C'est imparable en effet. Non seulement il n'est pas possible de procéder à la confiscation du véhicule, ni à sa saisie, mais en plus, quand il s'agit d'infractions relevées par les radars automatiques, les conducteurs en question n'ont qu'à payer l'amende minorée, et sans contestation, ils échapperont systématiquement au retrait de point(s). C'est l'une des failles du système, on ne peut que le constater.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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