En direct de la loi - Radars : la photo montre une femme alors que le PV est au nom d'un homme...
La question de la semaine
« Nous venons de recevoir un PV pour un excès de vitesse sur autoroute : 136 km/h, 129 retenus, au lieu de 110. La voiture est à mon nom. Mais c'est ma femme qui conduisait, et elle n'a pas fait attention que la vitesse limite était alors de 110 km/h sur cette portion. J'ai demandé la photo, et on voit bien d'ailleurs que ce n'était pas moi. Que me conseillez-vous ? »
Loïc (Troyes)
Plus d'amende dès que le cliché vous disculpe !
La réponse de Maître Tichit : « Dans un cas comme celui-ci, vous avez la preuve irréfutable que ce n'était pas vous le conducteur, donc en principe ce sera une relaxe totale, sans perte de point, ni amende.
Caradisiac : Ça paraît un peu trop facile, dit comme cela... Vous montrez la photo, et hop c'est fini ?
Me Tichit : Il faut avoir au préalable déposer une réclamation, en bonne et due forme, dans le délai de recours, en recommandé avec accusé de réception, et une fois cité devant le juge, aller en effet soutenir que ce n'était pas vous au volant, sans avoir d'ailleurs à indiquer l'identité du conducteur qui conduisait votre véhicule au moment des faits. Car il n'y a aucune obligation en la matière. Avec le seul cliché, vous avez la preuve que ce n'était pas vous, et normalement, vous êtes assuré d'obtenir une relaxe.
Caradisiac : Est-ce un bon conseil à donner que de réclamer systématiquement le cliché quand sa voiture a été flashée par un radar automatique ?
Me Tichit : Oui, c'est un excellent conseil. Il y a des clichés qui ne sont en fait aucunement exploitables. Surtout, cela permet de vérifier de manière élémentaire qu'il s'agissait bien de votre véhicule et de votre immatriculation... On sait qu'il y a beaucoup d'usurpations de plaques d'immatriculation. Avec un cliché commandé rapidement, dès réception de l'avis de contravention, vous pouvez vous assurer de ces éléments-là, et c'est donc en effet un très bon conseil à donner. »
Sans avoir à dénoncer qui que ce soit !
Conclusion de Caradisiac : L'article L121-3 du code de la Route auquel il faut se référer dès lors que son véhicule a été flashé par un radar automatique stipule bien que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'a à payer d'amende que s'il n'apporte pas les « éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Forcément, si le cliché même du radar, soit l'élément principal qui sert de base aux poursuites dans ces cas-là, prouve sans conteste que l'on n'y est pour rien, c'est la relaxe totale qui peut être envisagée.
Et dans un tel cas de figure, il ne faudra pas hésiter à brandir la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvois n° 07-86275 et 13-83588), la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, qui va bien dans ce sens. Maintenant force est de reconnaître qu'il est exceptionnel que les photographies des radars, même prises par l'avant, permettent d'identifier clairement le conducteur au moment des faits... Un point qui changera peut-être prochainement avec la mise en place des nouveaux radars « double face ». Mais cela reste à confirmer...
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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