En direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ?

Stéphanie Fontaine Le 28/08/2013 à 11:22

Attention au discours officiel de la Sécurité routière ! Les radars mobiles nouvelle génération (RMNG), ou les nouveaux mobiles-mobiles comme ils ont d'abord été surnommés, peuvent aussi relever les tout petits excès de vitesse... Pas uniquement les grands dépassements ! Même si ce sont certes les dépassements de plus de 20 km/h qui doivent surtout tomber entre les mailles de leur filet.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Radars mobiles : les petits excès contestables ?

La question de la semaine

« On n'a pas arrêté de nous dire que les nouveaux radars "mobiles mobiles" n'allaient prendre que les gros excès de vitesse… Si je me fais prendre pour un dépassement de moins de 10 km/h avec ce genre d'appareil, la prise de mesure peut-elle donc être contestable et contestée facilement ? »

Patrick (Pierrelatte)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Un motif insuffisant

La réponse de Maître Tichit : « En soi, ce ne sera pas un motif de contestation. Ce n'est pas parce que c'est spécialement un petit excès de vitesse que ce sera contestable juste pour ce motif-là... Non, il faudra effectivement trouver d'autres arguments. C'est vrai que les pouvoirs publics ont voulu focaliser l'attention des gens sur le fait que la mise en place de ce nouveau type d'appareils a plutôt pour vocation de verbaliser les excès de vitesse les plus importants... 40, 50 km/h. Mais ce n'est pas un motif en soi...

En effet, ce genre d'appareil ne pistera pas seulement les plus grands excès, ceux de moins de 20km/h restent en ligne de mire aussi... Quelle est la définition d'un grand excès de vitesse selon la loi et d'un point de vue juridique, Me Tichit ?

Un grand excès de vitesse, c'est un excès de plus de 50km/h. Et la particularité, c'est que si vous vous êtes déjà fait prendre une première fois et condamné pour ce type d'infraction, et donc si vous avez déjà un précédent, la deuxième fois – en espérant que ce soit la dernière bien évidemment -, là, ce sera considéré comme un délit. C'est ce qu'on appelle le délit de grand excès de vitesse et ce ne sera plus du tout le tribunal de Police qui sera compétent mais le tribunal Correctionnel. Et les peines encourues sont dès lors plus importantes, tant au niveau de l'amende, mais aussi et surtout cette fois vous risquerez une peine d'emprisonnement... Le plus souvent avec sursis, mais voilà, c'est bien prévu par la loi.

A noter tout de même que grand excès de vitesse ou pas, ces nouveaux radars mobiles-mobiles n'en restent pas moins des radars automatisés et avec, les conducteurs ne sont jamais – ou presque – identifiables, n'est-ce pas ?

Disons que les mêmes arguments qui existent pour tous les radars automatiques pourront également être utilisés avec ces nouveaux radars mobiles. Puisque les clichés, le plus souvent pris par l'arrière, ne permettent pas d'identifier le conducteur, voire de toute façon sont mal cadrés... Et oui, on pourra utiliser les mêmes arguments pour les contester... ».

La fameuse marge tolérance n'exclut pas les petits excès !

Conclusion de Caradisiac : Rappelons que, pour l'heure, ces nouveaux appareils sont capables de flasher dans les deux sens de circulation uniquement lorsqu'ils sont utilisés en mode stationnaire sur le bord des routes. Certes, à en croire nos autorités, ils devraient bientôt pouvoir en être capables en mouvement également, mais ce n'est pas encore le cas. Dans le flot de la circulation, en roulant, ils ne flashent aujourd'hui que par l'arrière. Enfin, attention, les gros excès de vitesse ne sont pas les seuls à pouvoir être ainsi détectés, les petits sont toujours bien susceptibles de l'être aussi ! Et quand bien même la Sécurité routière assure le contraire, notamment sur son site officiel (voir ci-dessous). Ainsi, même si ce seul motif paraît en effet bien juste, un contestataire ne devrait tout de même pas manquer de le faire remarquer au juge lors d'un éventuel passage au tribunal...

Maintenant, il reste faux d'assurer que ces nouveaux radars mobiles ne peuvent pas flasher les petits excès en raison de cette marge de tolérance de 10 km/h en dessous de 100 km/h et de 10 % au-delà. Contrairement à une idée reçue, celle-ci ne s'applique absolument pas au conducteur et à sa vitesse réelle, mais à la vitesse retenue par le radar ! Selon la réglementation en vigueur, cet instrument de mesure est considéré bon pour le service dès lors qu'il respecte les erreurs maximales tolérées, soit ces fameux 10 km/h et 10 % (quand elles ne sont que de 5 km/h et 5 % pour les radars installés uniquement à poste fixe comme les traditionnelles cabines).

En clair, pour un véhicule circulant à une vitesse de 70 km/h, ce nouveau radar mobile a « le droit de le voir » à une vitesse comprise entre 60 et 80 km/h. Si bien qu'à 71 km/h, il peut certes ne « voir » le véhicule qu'à 61 km/h, mais aussi à 71 km/h ! Et, là, si la vitesse limite est de 70 km/h, il sera bel et bien paramétré pour se déclencher ! Mieux vaut être prévenu !

Mais les nouveaux mobiles doivent rouler 20km/h en-dessous...

Reste qu'« il est nécessaire que la différence de vitesse entre les véhicules cible et porteur soit supérieure à 20 km/h », dixit le certificat d'homologation du radar mobile nouvelle génération (RMNG). Ce qui laisse tout de même sous-entendre que les excès enregistrés devraient surtout être de plus de 20 km/h... Sauf que rien empêche un RMNG de circuler à une vitesse inférieure ! Et dans ces conditions, les « petits » excès aussi peuvent être repérés.

Rappelons pour finir que ces nouveaux mobiles sont avant tout des radars automatisés, avec lesquels les contrevenants demeurent non identifiés. Pour les propriétaires des véhicules flashés, destinataires des avis de contravention correspondants, il continue d'être assez simple de nier les faits. Et s'ils ne sont pas en mesure de prouver leur innocence, ils resteront certes redevables d'une amende, mais sans toutefois subir un retrait de point(s). De ce point de vue, point de changement !

Au tribunal, quand on conteste un excès relevé par un automate juste en affirmant que l'on n'était pas au volant, sans en apporter de preuve et en refusant de dénoncer la personne à qui on a prêté son véhicule, l'amende peut grimper jusqu'à 450 € pour un dépassement de moins de 20 km/h (hors agglomération) et jusqu'à 750 € pour les autres. Ces montants maxi sont certes peu souvent prononcés par les juges, mais ils restent généralement élevés, de l'ordre de 200 € même pour un excès de seulement 5 km/h.

Rappel du barême : amende et retrait de point(s)

Infraction	Amende minorée (en payant dans les 15 jours*)	Amende forfaitaire (à régler avant la fin du délai de 45 jours*)	Amende forfaitaire majorée (quand l'amende initiale n'a pas été acquittée dans les temps)	Montant de l'amende maxi pouvant être prononcé par un juge au tribunal (en cas de contestation)	Retrait de point(s)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h, quand la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h	45 €	68 €	180 €	450 €	1
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville	90 €	135 €	375 €	750 €	1
Excès de vitesse d'au moins 20km/h mais inférieur à 30km/h					2
Excès de vitesse d'au moins 30km/h mais inférieur à 40km/h					3
Excès de vitesse d'au moins 40km/h mais inférieur à 50km/h					4
Franchissement d'un feu rouge					4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	-	-	-	1 500 €	6
En payant sur Internet, sur le site gouvernemental, les délais sont un peu rallongés.