En direct de la loi - Usurpation de plaques : Rennes répond en direct !
La question de la semaine
« Je suis sûre d'être victime d'une usurpation de plaques, car je n'ai rien à voir avec la contravention reçue. J'ai donc appelé au numéro indiqué sur l'avis reçu et je suis tombée sur un service qui s'occupe justement de ce problème. En direct, ils ont regardé les clichés et on a pu voir que c'était bien un autre véhicule que le mien sur les photos. C'est bon à savoir, ne trouvez-vous pas ? »
Hélène (Draguignan)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Un service qui peut être efficace,
mais peu respectueux de la vie privée
La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est très bon à savoir. C'est un service en fait qui a été mis en place il y a quelques mois... Vous avez juste à appeler ce service, et, en tant que propriétaire du véhicule, vous dites que vous pensez avoir fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation, puis, en direct, la personne que vous avez au bout du fil regardera les clichés, et verra donc si c'est bien votre véhicule. Elle vérifiera par exemple la couleur, et vous parlera de deux ou trois signes distinctifs peut-être qu'elle pourra voir pour s'assurer que c'est bien votre véhicule, ou si cela ne l'est pas, afin donc de voir si vous avez effectivement fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou pas.
Toujours est-il que cela ne suffit pas. Même si la personne que l'on a au bout du fil tend à confirmer qu'il s'agit d'un autre véhicule, théoriquement la procédure ne peut pas s'en tenir là, n'est-ce pas ?
En effet, ce qu'il faut faire, c'est compléter cet appel par le dépôt d'une plainte auprès du commissariat de votre domicile pour usurpation de plaques d'immatriculation, en indiquant bien que vous avez fait l'objet d'un avis de contravention, mais que vous n'en étiez pas le conducteur au moment des faits.
Donc, il faut bien contester la contravention reçue, en plus du dépôt de plainte...
Oui, vous allez contester cette contravention à l'aide de ce dépôt de plainte, dont une copie sera envoyée à l'Officier du ministère public compétent, pour lui indiquer que vous n'étiez pas le conducteur...
Est-ce que cela ne vous choque pas qu'un service - quand bien même il s'agisse d'un service du centre national de traitement (CNT) des infractions de Rennes -, dont on ne connait pas les interlocuteurs, et qui ne sont sans doute pas des officiers de police, puisse avoir ainsi accès à des informations très personnelles, et même à des pièces pénales ?
Si. Ce qui est choquant, c'est que lorsque vous appelez ce service effectivement, vous n'êtes pas renseigné sur les compétences et la fonction de la personne qui vous répond. A partir de là, on voit bien qu'une personne peut vous répondre et accède aux clichés, mais vous ne savez pas à quel titre elle y parvient. Puis, en effet, il peut y avoir une sorte d'atteinte à la vie privée parce que parfois, il y a des clichés qui sont pris, alors que le conducteur par exemple est en bonne compagnie... Donc, cela peut poser des soucis, c'est vrai. »
Un service de toute façon insuffisant
Conclusion de Caradisiac : Il n’est pas toujours évident de réussir à porter plainte facilement ! Mieux vaut donc savoir, qu’à part au commissariat et à la gendarmerie, il est également tout à fait possible de porter plainte – notamment pour ce délit d'usurpation de plaques - au Tribunal de grande instance. De fait, le site du Service-Public précise que l’on peut en pareil cas s'adresser directement au procureur de la République, y compris en envoyant simplement une lettre sur papier libre au Tribunal de grande instance du domicile.
Depuis peu, il est surtout à préciser qu'il est tout à fait possible aussi d'enregistrer une pré-plainte sur Internet, ce qui évite de perdre du temps à patienter – souvent donc pour rien – au commissariat ou à la gendarmerie. En effet, une fois les données réclamées indiquées en ligne, c'est l'administration qui revient vers vous pour vous proposer une heure de rendez-vous, afin que vous ne vous déplaciez que pour venir signer cette déclaration faite sur Internet.
Pour en revenir enfin au service mis en place à Rennes pour répondre aux propriétaires qui se disent victimes d'usurpation de plaques, il est à préciser que si vous êtes dans ce cas-là, mieux vaut savoir que vos interlocuteurs ont déjà en main des indices qui peuvent leur permettre de déceler les vraies des fausses déclarations. Dans le cas de doublettes imparfaites, soit quand la marque du véhicule flashé par le radar automatique ne correspond pas à la marque indiquée dans le fichier des cartes grises, consulté grâce au numéro d'immatriculation relevé, il faut reconnaître que pour ces dossiers (c'est assez récent toutefois), tout est fait pour faciliter la contestation.
En effet, pour le coup, il est fort vraisemblable que le propriétaire inquiet ne ment pas. Et désormais ces affaires sont plus facilement classées sans suite. Même si l'on peut toujours s'étonner que les contraventions soient, malgré ces contradictions dans les fichiers et les clichés, envoyées aux propriétaires...
En revanche, dans le cas des doublettes parfaites, c'est-à-dire quand la marque de la voiture flashée correspond à ce qui est indiqué sur le fichier des immatriculations, le parcours du combattant pour le propriétaire a toujours bel et bien lieu. Et il n'est pas du tout évident qu'il parvienne pour finir à prouver sa bonne foi ! Mieux vaut y être préparé.
Les liens utiles sont les suivants :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18679.xhtml
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