En direct de la loi : cabine radar non annoncée, PV contestable ?

En direct de la loi : cabine radar non annoncée, PV contestable ?

  

La question de la semaine

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Aucune obligation de signaler les cabines

La réponse de Maître Tichit : « Ça n'est absolument pas un motif pour pouvoir contester d'avoir commis un excès de vitesse. Ce n'est pas du tout "à peine de nullité" que ces annonces sont faites par les autorités. Il n'y a donc aucune obligation d'être prévenu qu'un radar est installé, qu'il soit automatique ou qu'il eut été disposé par les forces de l'ordre ce jour-là. »

Caradisiac : Depuis l'installation du contrôle automatisé des infractions routières et l'apparition des radars automatiques en 2003, ce n'est aucunement une obligation… Quand bien même, on a pu entendre le contraire quand il a été question de retirer les panneaux à certains moments comme en 2011, n'est-ce pas ?

Me Tichit : « Tout à fait. Médiatiquement, certains ont cru bon de pouvoir dire que c'était très important de prévenir les conducteurs. Mais en réalité, il n'y a jamais eu d'obligation au niveau légal, et donc cela n'a aucun effet sur la verbalisation en elle-même. Ce n'est absolument pas un moyen de contestation de l'infraction. »

Les mobiles et les radars feu rouge ne sont pas annoncés

Conclusion de Caradisiac : Seuls les radars automatiques fixes sont signalés. S'il fut une période où l'exécutif a songé à retirer ces panneaux avertisseurs et à les remplacer par des radars dits pédagogiques (ceux qui affichent simplement la vitesse à laquelle roule le véhicule au passage de celui-ci, mais sans possibilité de verbalisation), il est revenu sur cette décision. Depuis 2013, c'est à nouveau le statu quo : les fixes sont donc signalés et les pédagogiques « précédemment installés en amont des radars fixes ont été redéployés vers des zones de danger non équipées de radars automatiques », dixit la Sécurité routière sur son site Internet.

Les radars fixes comprennent les cabines classiques, les discriminants, capables notamment de flasher les poids lourds censés rouler à une vitesse limite inférieure à celle des véhicules légers, puis les tronçons (ou vitesse moyenne), capables de calculer la vitesse moyenne des usagers sur une portion de plusieurs kilomètres.

Théoriquement les radars chantiers (ou autonomes) qui sont également des radars fixes, mais déplaçables, sont annoncés par des panneaux. Déplaçables eux aussi, ils sont alors plus petits que les panneaux habituels. Mais en pratique, ils ne sont pas toujours là…

Pour le reste, les conducteurs ne sont absolument pas avertis. Il en va ainsi des radars dits mobiles, même s’ils sont utilisés en un point fixe comme les jumelles et les lasers, mais aussi d’autres radars automatisés. Ni les radars embarqués dans les véhicules banalisés, ni les voitures radar, ni les radars feu rouge ne sont annoncés en effet !

D'ailleurs une proposition de loi déposée devant l'Assemblée nationale au début du mois de mai 2021 entend faire évoluer la donne, en rendant obligatoire la signalisation des mobiles aussi… Sera-t-elle bientôt débattue au Parlement ? Cela reste en suspens !