En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?

Stéphanie Fontaine Le 23/01/2013 à 11:52

Le Défenseur des droits lui-même a mis les pieds dans le plat il y a quelques semaines, et réclamé un changement concernant la rédaction des nouveaux procès-verbaux, notamment électroniques (PVE). La marque et le modèle du véhicule concerné n'y sont en effet pas toujours indiqués. Or, en cas d'erreur sur le numéro d'immatriculation, c'est la galère assurée ! Eclairage.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?

La question de la semaine

« J’ai reçu par La Poste une contravention pour un stationnement non payé à Marseille… Mais j’habite Lyon ! Et je n’ai pas mis les pieds dans le Sud ces derniers temps ! C’est bien mon numéro d’immatriculation pourtant… Mais à part ça, il n’y a aucune indication concernant la marque et le modèle de la voiture sur le papier que j’ai reçu. Est-ce que cela peut suffire à contester ce PV vraisemblablement erroné ? »

Chantal (Lyon)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Un vice de forme quand même à invoquer

La réponse de Maître Tichit : « Il doit très certainement s'agir d'un procès-verbal électronique [PVE, NDLR], c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'avis de contravention mis sur le pare-brise. C'est la raison pour laquelle vous recevez vous-même, à votre domicile, cet avis de contravention. Alors, le fait que vous n'ayez pas été dans le Sud, ça prouve quoi ? Et bien que ce n'était pas votre véhicule, donc ça pose un souci en soi, et la première des règles, c'est effectivement de contester une telle contravention...

Sauf que pour contester, il faut être capable d'apporter des preuves contraires, soit des preuves que cela ne pouvait être votre véhicule. Or si ni la marque, ni le modèle ne sont renseignés, cela pose quand même des soucis pour y parvenir, puisqu'il s'agit bien de votre numéro d'immatriculation. Quand l'agent se trompe, pas simple de vous défendre ensuite...

Concrètement, très souvent avec ces procès-verbaux électroniques, on ne sait pas pour quelle raison, alors que les champs relatifs à la marque et au modèle du véhicule existent bien, ces précisions ne sont pas renseignées. Et c'est problématique, puisque cela ne vous laisse pas la possibilité de dire que cela n'était pas votre voiture, puisque la vôtre est d'une autre marque par exemple, ou d'un autre modèle. En soi, c'est donc un vice de forme à invoquer.

Il peut aussi sinon s'agir – c'est la grande mode avec le développement du contrôle automatisé qui ne nécessite pas d'interpellation – d'une usurpation de plaques, non ?

Le plus souvent, c'est effectivement une usurpation de plaques d'immatriculation, et dans cette hypothèse-là, le plus important, c'est surtout de contester, car cela pourrait être la première d'une longue série de contraventions que vous seriez susceptible de recevoir dans les prochains mois. »

Un changement attendu très prochainement

Conclusion de Caradisiac : Sur les PVE, le modèle de voiture n’est quasiment jamais renseigné, seul reste la marque… Et encore pas toujours ! Selon nos informations, les contractuels auraient carrément été parfois invités à ne pas perdre trop de temps avec ça, car comme tout est informatisé, ces champs peuvent être renseignés a posteriori, dans ce que l’administration appelle « une annexe du PV », alors éditée seulement en cas de contestation. Sauf que ces mentions retrouvées grâce au recoupement des fichiers informatiques le sont bien à partir du numéro d’immatriculation rentré initialement. Et en cas d’erreur ou d’usurpation de plaques, le fait que tous ces renseignements n’aient pas été en fait inscrits dès le départ par l’agent verbalisateur pose de réels soucis !

Dans peu de temps, ces dysfonctionnements et surtout ces manquements devraient toutefois être limités. Un décret est en effet attendu, suite aux réclamations du Défenseur des Droits. Dominique Baudis n'a pas hésité à taper du poing sur la table sur ces questions, début novembre, suite à son rapport en juin resté sans réponse auprès des ministères de l'Intérieur et de la Justice... Pourtant, "la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne [permettent] pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits", dénonçait-il notamment. Le décret, attendu d'ici la fin de ce mois ou début février, devrait alors contraindre les agents verbalisateurs à bien renseigner les champs correspondants à la marque et au modèle du véhicule concerné, notamment dans le cadre des stationnements, sur le PV.

Les usurpations de plaques ou "doublettes" auraient augmenté de 40 % entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait ainsi entre 300 000 et 400 000 fausses plaques en circulation. Dans le cas d'un PV injustifié pour excès de vitesse, les clichés pris par les radars peuvent éventuellement servir de preuves pour identifier la voiture en cause. Mais dans le cas d'un stationnement, il peut vraiment s'avérer compliqué de produire les justificatifs prouvant qu'il ne s'agissait pas de son véhicule.

Or, les juges ne s'offusquent pas systématiquement du défaut de précisions du véhicule (à part le numéro d'immatriculation) sur les contraventions, et ne sont pas toujours enclins à considérer ces absences comme des vices de forme. Alors, en plus d’invoquer que sans la marque, ni le modèle du véhicule, le PV perd toute sa force probante, et qu’il devrait être déclaré nul, vérifiez bien toutes les autres mentions, en particulier l’adresse de l’infraction… Toutes les éventuelles erreurs commises par l’agent en remplissant son PVE sont bonnes à exploiter.