En direct de la loi : être verbalisé pour une alcoolémie et un refus de se soumettre au test, c'est possible ?

Stéphanie Fontaine Le 22/10/2014 à 10:57

Il y a des verbalisations parfois qui ne tiennent pas la route. Alors quand, en plus, il s'agit de délits, comme les grosses alcoolémies ou les refus d'obtempérer, les conséquences d'erreurs et d'une mauvaise défense par la suite peuvent être dramatiques. Quand les accusations dont vous faites l'objet sont graves, quand bien même certaines d'entre-elles paraissent loufoques, il est évident que le meilleur des conseils, c'est alors de vous faire assister par un avocat.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : être verbalisé pour une alcoolémie et un refus de se soumettre au test, c'est possible ?

La question de la semaine

« Je suis poursuivie devant le tribunal Correctionnel pour une alcoolémie et un refus de m'y soumettre… Faudrait savoir : soit je n'ai pas soufflé, soit je me suis soumise au contrôle ! Est-ce bien légal de m'accuser de ces deux infractions ? »

Un avocat bien utile dans un tel cas de figure !

La réponse de Maître Tichit : « Effectivement, c'est redondant. Si vous êtes poursuivie pour l'état d'un empire alcoolique, c'est qu'à un moment ou à un autre il y a eu un taux qui a été retenu à votre encontre, et donc que vous avez bien soufflé dans un éthylomètre. A partir de là, c'est bien que vous n'avez pas refusé de vous y soumettre. Conclusion : ce n'est pas normal.

Que faire alors pour faire tomber au moins l'un de ces deux délits ?

Dans un tel cas, je vous conseille quand même de vous faire aider d'un avocat. Et selon moi, s'il est spécialiste de la matière, c'est quand même mieux... Il aura à faire en sorte que vous ne soyez plus poursuivie que pour un seul de ces deux délits, en fonction bien évidemment de la régularité de la procédure.

Ce qu'il faut imaginer de plus courant dans ce genre de situation, c'est : une relaxe pour le refus de se soumettre au contrôle et, éventuellement si la procédure est bien régulière, une condamnation pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Y a-t-il aussi un autre intérêt que la simple suppression de l'un de ces deux délits ?

Lorsque vous êtes poursuivi pour deux délits routiers, chacun de ces délits supposent une perte de six points, avec toutefois un maximum à ne pas dépasser qui est de huit points d'un coup... L'intérêt, ce sera donc bien d'éviter le retrait de ces huit points et de ne limiter la perte qu'à six points, dans la mesure où un avocat aura réussi à vous relaxer sur au moins un délit. C'est toujours ça de gagné, le fait donc de ne perdre que six points. En fonction du solde de vos points sur votre permis de conduire, ça peut avoir son importance sur ce plan là aussi. »

Les faits sont très graves

Conclusion de Caradisiac : En effet, en cas de condamnation à ces deux délits, ce serait bien huit points qui seraient retirés du permis ! On ne peut qu’insister sur la gravité des faits reprochés et rappeler que quand il s’agit de délits, des peines d’emprisonnement sont bien encourues. En pareil cas, on ne peut donc qu’encourager les personnes concernées à se faire conseiller par un avocat.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.