En direct de la loi : la dépénalisation du stationnement, c'est quoi ?

Stéphanie Fontaine Le 13/11/2013 à 10:30

Bientôt, ne pas payer son stationnement ne pourrait plus être verbalisable. Autrement dit, plus aucun procès-verbal ne pourrait être dressé pour ce motif. C'est en fait la nature de la sanction qui pourrait évoluer, mais le défaut de paiement resterait bel et bien punissable. D'ailleurs, la facture à payer en cas de manquement devrait alors fortement grimper dans les grandes villes françaises. Retour sur la dépénalisation du stationnement en discussion en ce moment au Parlement.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : la dépénalisation du stationnement, c'est quoi ?

La question de la semaine

« On parle beaucoup de la dépénalisation des PV de stationnement. Mais qu'entend-on par-là ? En pratique, qu'est-ce que cela changera ? »

Mehdi (Lille)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Les droits de la défense sans doute moins protégés

La réponse de Maître Tichit : « Pour l'instant, il faut bien avouer que rien n'a été voté définitivement. Mais selon les travaux parlementaires qu'ont été mis au débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, il semblerait donc que ce soit un contentieux – les PV de stationnement – qui échappent totalement aux tribunaux de Police, donc aux juridictions de Proximité... Ce ne serait plus du droit pénal, soit ce ne serait plus considéré comme une infraction pénale, mais cela deviendrait une sanction administrative. Ce serait donc les juridictions administratives qui auraient en charge les éventuelles contestations de ces ex-contraventions.

Est-ce vraiment un problème pour le justiciable de se retrouver devant un tribunal administratif plutôt que de Police ?

Cela change surtout dans la mesure où, en règle générale en France, tout le contentieux pénal s'accompagne d'une certain nombre de principes élémentaires, et notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) prévoit le droit d'accéder à un juge indépendant et impartial, dans des conditions très particulières, avec une égalité des armes entre la partie poursuivante – le parquet – et la personne poursuivie... Enfin, un certain nombre de règles qui vont plutôt dans le sens du justiciable pour la préservation de ses droits ; c'est ce que l'on appelle, les droits de la défense.

Devant la juridiction administrative, c'est tout de même un petit peu particulier comme contentieux. Avec des règles un peu plus élémentaires et moins protectrices des droits des justiciables. »

De 17 €, l'amende pourrait aller jusqu'à 36 €

Conclusion de Caradisiac : En pratique, si le texte actuellement en discussion au Parlement est voté tel quel, en cas de défaut de paiement d’un stationnement, il ne sera plus dressé une contravention. Il s’agira d’une redevance, laquelle devrait être baptisée « forfait de post-stationnement ». Et la particularité de ce forfait, c’est qu’il pourra varier d’une ville à une autre...

Finis les PV à 17 € pour tout le monde ! Selon le texte en ce moment en discussion au Parlement, le montant de cette redevance ne devra pas excéder celui d’une journée de stationnement. En clair, il pourra grimper jusqu’à 36 € à Paris.