En direct de la loi : peut-on changer d'assurance quand on veut ?

Stéphanie Fontaine Le 05/09/2013 à 11:35

En cas de désaccord profond, il n'est pas toujours évident de pouvoir quitter son assureur comme on l'entend. Pour résilier son contrat, encore faut-il respecter certains délais... Un principe qui pourrait cela dit bientôt voler en éclats avec la loi Hamon, déjà adoptée en première lecture par les députés en juillet dernier.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : peut-on changer d'assurance quand on veut ?

La question de la semaine

« Mon assureur m'avait promis une baisse de ma prime au bout de deux ans. Arrivée enfin à cette échéance, il me dit que je n'ai rien compris et que la réduction ne s'appliquera que l'an prochain. Je suis très agacée et souhaite changer d'assurance au plus vite. Puis-je résilier mon contrat du jour au lendemain ? »

Christiane (Villeurbanne)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Des délais aujourd'hui sont à respecter

La réponse de Maître Tichit : « En réalité, avant, c'était très compliqué de pouvoir changer d'assureur. Mais depuis l'instauration de la loi Chatel, c'est tout de même plus facile. C'est-à-dire que vous signez votre contrat d'assurance et à chaque date anniversaire, donc chaque année, vous devez désormais être destinataire d'un courrier de votre assureur vous indiquant lisiblement que vous avez la possibilité de résilier votre contrat, et ce, une vingtaine de jour avant la date d'échéance...

En dehors de ce moment relativement précis, si on rate le coche, cela veut donc dire qu'à l'heure actuelle il faut encore attendre un an... N'y-t-il pas un moyen de faire autrement ? N'y a-t-il pas des cas particuliers ?

Il y aurait éventuellement deux cas particuliers.

Le premier, c'est très simple, c'est si vous vendez votre véhicule... L'objet même du contrat n'existant plus, forcément ipso facto vous pouvez obtenir la résiliation de votre assurance.
Sinon, c'est aussi en cas de déménagement. En changeant de ville, à ce moment-là, vous pouvez également résilier votre contrat d'assurance. »

Bientôt des résiliations à tout moment au bout d'un an

Conclusion de Caradisiac : Attention, la loi dite Hamon, relative à la consommation, pourrait toutefois changer la donne très prochainement. Car le texte, adopté en 1ère lecture par les députés le 3 juillet dernier et qui sera soumis au vote des sénateurs la semaine prochaine, devrait donner le droit aux assurés de résilier, au bout d’un an, leur contrat automobile à tout moment, dès qu'ils le souhaitent.

En attendant, en dehors des cas particuliers évoqués par Me Tichit, si vous résiliez votre contrat sans respecter les délais, la cotisation pour l’année à venir pourra être réclamée par votre assureur, qui lui-même ne peut pas rompre le contrat n'importe quand, sauf exception.

A noter tout de même aussi que ce dernier doit avoir rempli quelques conditions pour que ces règles s'appliquent. Il doit ainsi avoir rappelé sur l’avis d’échéance annuelle - sur l’avis lui-même ou sur un document distinct :

la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin à votre contrat,
puis, que vous disposez d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance - le cachet de la poste faisant foi - pour demander la non-reconduction du contrat. Une demande alors à adresser par lettre recommandée.

Si ces informations ne sont pas données, alors votre contrat peut bien être résilié à tout moment sans pénalités. En cas de désaccord, mieux vaut ainsi prendre le temps de vérifier les papiers qui vous ont été adressés par votre compagnie.