Sans interpellation, il n'est pas toujours évident de se rendre compte qu'on est verbalisé. Avec le contrôle automatisé des infractions routières, c'est courant. Or, quand on est absent de chez soi sur une longue période, comme par exemple durant les grandes vacances de l'été, à son retour, on n'a plus forcément la possibilité de payer l'amende minorée. Quel recours à cela ? En existe-t-il vraiment ?
Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?
La question de la semaine
J'ai été flashé au tout début de mes vacances. Je n'ai rien vu, et je ne me souviens donc pas du contexte. Et là, comme l'amende est arrivée il y a trois semaines, apparemment je ne peux plus payer l'amende minorée. C'est bien ça ?
Bernard (Marseille)
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
Mieux vaut respecter les délais, mais…
La réponse de Maître Tichit : "Il convient toujours de se reporter à ce qui est indiqué sur l'avis de contravention reçu pour pouvoir vérifier les délais de règlement, aussi bien pour la minoration que l'éventuelle majoration du montant de l'amende.
Mais même dans le cas où les délais indiqués seraient dépassés, il ne serait pas si simple de se le voir reprocher. Car tout est une question de preuve ! En théorie, pour pouvoir opposer au conducteur en question un point de départ d'un quelconque délai, l'administration devrait pouvoir prouver la date exacte de réception de la contravention. A défaut - et c'est ce qui arrive quand l'avis est envoyé par courrier simple et non en recommandé avec accusé de réception, comme c'est le cas dans le cadre du contrôle automatisé des infractions routières -, on pourrait considérer qu'il n'y a plus de point de départ et que l'on peut payer quand on veut !"
Des délais plus longs en cas de télépaiement
Conclusion de Caradisiac : Il paraît difficile de soutenir une telle théorie sans l'appui d'un avocat, quand l'administration se rebiffe – ce qu'elle ne manque généralement pas de faire – après un paiement tardif.
Pour ceux toutefois qui auraient eu la mauvaise surprise de trouver dans leur boîte aux lettres un avis de contravention après une longue période d'absence (après des vacances ou autre), il reste qu'en payant par carte bleue via Internet ou le téléphone, le règlement de l'amende minorée reste possible non pas seulement pendant 15 jours, mais durant un mois à compter de la date d'envoi de l'avis reportée sur la contravention reçue.
En effet, les délais de paiement de l'amende forfaitaire ne sont pas toujours les mêmes selon si le conducteur est interpellé ou pas (comme dans le cadre des radars automatiques)... Et ressemblent à un vrai casse-tête ! En voici un récapitulatif :
| Contexte | Montant minoré | Montant normal | Montant majoré |
| Avis de contravention remis en mains propres | 3 jours | 45 jours |
|
| Avis de contravention envoyé par La Poste au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pris en faute (à la volée ou flashé par un radar ou un autre moyen de contrôle automatisé) | 15 jours | 45 jours | |
| Délais supplémentaires en cas de paiement par Internet ou téléphone, dans le cas uniquement des infractions relevées par le contrôle automatisé (radars de vitesse ou radars de feu rouge automatiques) | + 15 jours | + 15 jours | + 15 jours |
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