En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre ?

Stéphanie Fontaine Le 30/04/2014 à 09:54

Il ne fait aucun doute qu'il peut valoir le coup de faire appel, après une déconvenue en première instance ! Maintenant, cette voie de recours n'est pas sans risque. Puisqu'en cas de confirmation de la condamnation, les frais fixes qui restent à régler sont plus élevés que devant les juridictions de premier degré. Le point sur ce qu'il faut retenir pour savoir comment faire et à quoi s'en tenir quand on souhaite faire appel.Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre ?

La question de la semaine

« Le juge vient de me condamner et me déclarer coupable d'un feu rouge brûlé que je conteste. Je ne reconnais toujours pas cette infraction et souhaiterais faire appel. Comment dois-je procéder ? »

Annick (Bourgoin-Jallieu)

Appel uniquement possible

en cas de condamnation à plus de 150 €

La réponse de Maître Tichit : « Si vous souhaitez faire appel de cette décision c'est que vous avez été condamné à une amende de plus de 150 euros [impossible de faire appel en cas de condamnation à une amende inférieure, seul recours alors possible : un pourvoi en cassation, NDLR]. Dans cette hypothèse-là, vous devez vous rendre auprès du greffe pénal de la juridiction qui a rendu la décision et indiquer au greffier que vous souhaitez faire appel de cette décision.

On ne peut pas vous le refuser ?

Non, le greffier n'a pas ce pouvoir-là. Même dans le cas où vous seriez hors du délai légal – le délai légal étant de 10 jours. Imaginons ainsi que vous vous y rendiez le 15e jour, il n'y aurait pas lieu que le greffe ne puisse pas prendre votre voie de recours. Car il n'est pas juge de la recevabilité de la voie de recours que vous souhaitez exercer.

Dernière précision : il est absolument nécessaire de se déplacer en personne ou d'envoyer un avocat. Impossible de procéder par correspondance ou d'envoyer n'importe qui à sa place, n'est-ce pas ?

En effet, on ne peut pas faire appel par courrier. Et vous devez soit vous déplacer, soit vous faire représenter par un avocat qui s'en occupera. Ensuite, un certificat d'appel doit vous être délivré et il ne restera plus qu'à attendre sagement qu'une citation à comparaître, dans les prochains mois, vous soit délivrée pour aller répondre de ces faits devant la Cour d'Appel. »

Attention au délai (10 jours) !

Conclusion de Caradisiac : Le plus simple pour ceux qui croient toujours en leurs arguments, c'est de se rendre directement au greffe dès la fin de leur audience, quand ils ont perdu en première instance. Il arrive cependant que le juge mette en délibéré sa décision, autrement dit qu'il la remette à plus tard, quelques jours après. Dans ce cas de figure, attention, car si vous étiez bien présent à l'audience, mais que vous ne vous êtes pas de nouveau déplacé pour entendre le verdict, les délais pour autant courent bien à partir de là, comme si vous y aviez été ! Pensez-y et appelez le greffe très vite pour connaître le jugement et avoir le temps, le cas échéant, de déclarer votre appel dans les temps.

D'une manière générale, nous recommandons de ne pas hésiter à faire appel. Car il est toujours possible de se désister de cet appel au dernier moment, le jour même de l'audience, avant l'ouverture des débats. Il arrive alors que l'avocat général – celui qui fait office de procureur à ce niveau de juridiction - souhaite, malgré ce désistement, rouvrir l'affaire. Mais cela est plutôt rare. En général, quand le prévenu se désiste de son appel, et bien le jugement rendu en première instance reprend tout simplement ses droits et devient effectif. Mais ces quelques mois de pause (faire appel permettant de suspendre l'application des peines) auront peut-être été suffisants pour avoir récupéré entre-temps des points sur son permis de conduire...

Pour autant, même s'il s'agit d'une simple confirmation du jugement rendu en première instance, cela vous coûtera forcément un peu plus cher. Car, les droits fixes de procédure sont plus élevés en appel. Selon l'article 1018A du code général des Impôts, « les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné ». Ce droit est de :

22 € pour les condamnations prononcées via des ordonnances pénales, en matière contraventionnelle et correctionnelle. Soit pour l'ensemble des infractions au code de la Route, quand il s'agit de jugement ainsi simplifié, rendu sans débat contradictoire et en l'absence du prévenu.
22 € également quand il s'agit de condamnations prononcées par les juridictions de Proximité (relatives aux contraventions des quatre premières classes : excès de vitesse de moins de 50 km/h, stationnement, feu rouge, « petite » alcoolémie...) et les tribunaux de police (excès de vitesse plus de 50 km/h).
90 € pour les condamnations rendues par les tribunaux correctionnels, quand il s'agit donc de délits.
120 € pour les condamnations décidées par la Cour d'Appel.
150 € pour les condamnations confirmées par les arrêts de la Cour de Cassation.

Une ristourne de 20% systématique !

En clair, dès qu'un PV est contesté et qu'une condamnation au tribunal s'ensuit, un droit fixe de procédure doit s'ajouter aux éventuelles amendes prononcées. Quand il s'agit d'une dispense de peine, il n'y a certes pas d'amende (ni de retrait de point(s) quand cette sanction est encourue pour l'infraction reprochée), mais comme le prévenu est bel et bien reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, il s'agit bien malgré tout d'une condamnation et des frais de justice restent à régler.

Afin d'améliorer le taux de recouvrement des amendes et de favoriser leur paiement volontaire, sans que le Trésor public ne soit contraint d'entamer des procédures coûteuses pour récupérer les sommes dues, les amendes pénales sont réduites de 20 % lorsque le paiement intervient dans un délai d'un mois. L'article 707-2 du code de Procédure pénale précise même que c'est à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Sauf que les tribunaux ne sont pas toujours en mesure de remettre le relevé de condamnation pénale, soit le document qui atteste des sommes à payer, et qui paraît donc indispensable d'avoir entre ses mains pour se soumettre à cette formalité... Et au final, il reste bien souvent moins d'un mois pour payer. Mieux vaut être prévenu pour ne pas risquer de dépasser la date limite !

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.