En direct de la loi : seule l'amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ?

Stéphanie Fontaine Le 21/08/2013 à 11:08

Sans interpellation - ce qui est courant avec le développement du contrôle automatisé des infractions et les PVE -, les contraventions sont envoyées par La Poste aux titulaires des cartes grises... Attention aux adresses imprécises ou erronées portées alors sur ces certificats ! Car contester une amende forfaitaire majorée au titre que l'amende initiale n'a jamais été reçue n'est vraiment pas chose aisée...Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : seule l'amende majorée a été reçue, une solution pour revenir au taux normal ?

La question de la semaine

« Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée… Mais je n'ai jamais reçu l'amende initiale ! Sinon, je l'aurais payée tout de suite ! Ai-je un recours pour revenir au montant normal ? »

Marcelle (Paris)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Difficile à prouver

La réponse de Maître Tichit : « C'est compliqué dans ces cas-là, puisque l'administration n'a pas l'obligation légale de vous transmettre en recommandé avec accusé de réception l'avis de contravention initial.

Contester pour ce seul motif vous paraît-il vraiment léger ?

Oui, c'est un peu léger. Soit vous avez une bonne raison de la contester cette infraction – parce que vous n'étiez pas là, ou parce que cela n'était pas vous au volant –, et à ce moment-là si vous allez devant le juge, vous pourrez également vous servir de cet argument, en disant que vous n'avez jamais été destinataire de l'amende initiale, soit les risques sont grands... Car cela sous-entend que vous avez fait votre réclamation au stade de cet avis d'amende forfaitaire majorée, or légalement, le juge est tenu de prononcer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée. ».

Nouvelle majoration à craindre devant le juge

Conclusion de Caradisiac : Pire encore, si la réclamation s'accompagne d'une consignation, cette amende majorée sera certainement de nouveau majorée par le juge lui-même de 10 % en cas de condamnation ! Et ce en vertu de l'article 530-1 du code de Procédure pénale :

Maintenant pour éviter que le courrier initial ne vous parvienne pas et que cela ne se reproduise, en raison très certainement d'une adresse approximative ou erronée, veillez à vérifier et à modifier le cas échéant celle indiquée sur votre carte grise. C'est celle en effet dont se sert normalement l'administration pour envoyer les contraventions.