En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?

En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?

  

La question de la semaine

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Une dispense de peine, c'est rare

La réponse de Maître Tichit : « Une dispense de peine, c'est lorsqu’effectivement votre culpabilité est bien reconnue mais qu'à titre exceptionnel, le tribunal [cela pouvait être la juridiction de Proximité, à l'époque du tournage de notre vidéo, NDLR] vous dispense de peine. Vous n'avez donc aucune amende à payer et, surtout - et c'est très important parce que c'est peu connu - vous n'avez pas non plus de perte de point(s). »

Caradisiac : Vaut-il donc parfois le coup de contester une contravention, même sans élément de défense solide, puisqu'il est alors possible d'espérer l'indulgence du juge ?

Me Tichit : « C'est une forme d'indulgence, certes, mais elle est tout de même prononcée assez rarement. Maintenant, ça peut valoir en effet la peine de la tenter, cela dépend des circonstances… »

Mieux vaut avoir bien peaufiné sa défense

Conclusion de Caradisiac : C'est vraiment rare en effet ! Et quand cela arrive, selon notre expérience, c'est que le prévenu, sans preuve à proprement parler de son innocence, s'est tout de même donné les moyens d'emporter la clémence du juge. Il s'est ainsi attaché à présenter des circonstances atténuantes, des explications objectives permettant de « justifier » une éventuelle infraction.

Prenons des cas concrets :

• Pour un dépassement de vitesse, on a pu observer un prévenu qui avait ainsi apporté l'extrait d'acte de naissance de son enfant pour justifier que sa femme qu'il emmenait à l'hôpital était sur le point d'accoucher.
• Pour un feu rouge brûlé, un autre s'est donné la peine de prendre des photos montrant le bus stationné devant la signalisation l'empêchant de la voir correctement. On a pu voir aussi un automobiliste s'évertuer à démontrer que le carrefour était mal signalé. Un autre conducteur a obtenu le témoignage d'une personne présente sur les lieux et pouvant expliquer son erreur. Etc.

Une certitude : une défense se prépare. Plongez-vous dans les articles du code de la Route qui caractérisent l'infraction qui vous est reprochée et rassemblez tous les documents qui vous permettent de vous justifier. Votre bonne foi ne suffit pas, mieux vaut le répéter !