En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m'en défendre ?

Stéphanie Fontaine Le 14/11/2012 à 10:47

Vous venez d'écoper d'un PV pour avoir téléphoné au volant, mais vous contestez formellement avoir commis cette infraction. Une infraction malheureusement pas simple à discuter. Nos explications.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m'en défendre ?

La question de la semaine

« On me reproche d’avoir téléphoné au volant, ce qui est totalement faux ! Je suis équipée d’un kit mains libres, et si j’avais téléphoné, je m’en serais bien entendu servi… Comment prouver ma bonne foi ? »

Olivia (Bordeaux)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Apporter la preuve du contraire...

La réponse de Maître Tichit : « C'est compliqué ! Mais c'est vrai que chaque automobiliste peut être verbalisé dès lors qu'il tient en main un téléphone portable. C'est bien « tenu en main » qui pose souci et c'est uniquement cela qui peut être verbalisé.

Maintenant sans témoin, difficile de prouver le contraire...

Tout à fait, c'est très compliqué ! Si jamais il y avait quelqu'un qui était dans la voiture au moment où vous êtes interpellé par les forces de l'ordre et que l'on vous reproche cette infraction, cette personne pourrait très bien venir témoigner à la barre lors d'un procès, devant un juge, pour apporter sa version des faits.

L'autre preuve à laquelle tout le monde pense, c'est le relevé téléphonique. Or, les relevés téléphoniques mentionnent uniquement les appels sortants – ceux que l'utilisateur compose –, absolument pas les appels entrants, c'est-à-dire les appels reçus. Ce n'est donc pas une preuve en soi. On le voit très souvent devant les tribunaux : les prévenus viennent plaider avec leur relevé en pensant que c'est une preuve indiquant qu'ils n'étaient pas en ligne à ce moment-là, mais c'est faux, et ce n'est généralement pas retenu par les juges.

Ils peuvent sans doute s'appuyer quand même sur leur relevé téléphonique, car cela peut leur permettre de corroborer une version des faits, mais cela ne suffit pas, en fait. Il faut d'autres arguments, voire absolument un témoignage, n'est-ce pas ?

Mon conseil, c'est que lorsque c'est la réalité et que cela s'est passé vraiment comme cela, il faut toujours aller indiquer cette vérité au juge ! Après ce dernier se forgera lui-même son opinion. Ça vaut toujours la peine de le dire et d'apporter ses arguments. Maintenant, c'est vrai que le relevé téléphonique n'est pas une preuve en soi et on n'obtiendra pas la relaxe avec ce seul élément. »

… Vraiment pas simple dans ce cas

Conclusion de Caradisiac : La preuve contraire indispensable pour anéantir un procès verbal n’est pas toujours évidente à apporter, en particulier pour ce genre de verbalisation. Être accompagné peut donc constituer un vrai atout. Attention, un certain formalisme est à respecter pour qu’un témoignage soit recevable par les tribunaux. Le ministère de la Justice a élaboré une attestation à télécharger sur Internet pour aider les témoins dans cette tâche. Elle peut bien entendu être téléchargée à partir de notre site. Les indications portées dessus sont à suivre scrupuleusement !

Enfin, retenez que si une verbalisation pour avoir tenu en main un téléphone est difficilement contestable lorsque l'on a été interpellé, elle le devient dès lors que l'on n'est pas arrêté ! Lorsqu'il s'agit d'un PV « au vol » ou « à la volée », comme on dit, c'est-à-dire lorsque le conducteur n'est pas arrêté sur le moment, le PV étant en fait adressé ultérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation, dans ces conditions-là, un PV devient facilement contestable. Si le propriétaire du véhicule assure que ce ne pouvait être lui au volant de son véhicule au moment des faits, théoriquement c'est la relaxe assurée ! Et ce sans en apporter la moindre preuve. En effet, dans ce cas, ce n'est pas à lui de démontrer qu'il n'était pas au volant, c'est au ministère public de prouver que c'était bien lui ! Or, sans interpellation, difficile de pouvoir l'identifier de manière sûre et certaine... En pratique, il arrive malheureusement bien souvent à ceux qui contestent un PV au vol pour cette raison de ne pas réussir à avoir gain de cause en première instance, et de n'y parvenir que s'ils persistent en faisant appel... Bref, dans un tel cas, surtout ne pas hésiter à se montrer pugnace !