Vidéo - Radar feu rouge : La faille du système pour les véhicules de société

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 17/02/2012 à 06:52

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : Un salarié, dénoncé par son entreprise comme étant le conducteur de l'un de ses véhicules flashé par un radar feu rouge, conteste l'infraction devant la juridiction de Proximité. Dans son dossier, aucune preuve de sa culpabilité n'apparaît puisque les photos ont été prises par l'arrière et ne permettent pas d'identifier le conducteur. Lui affirme qu'il n'était pas au volant, et comme il n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, il devrait être entièrement relaxé, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Pourtant...

Vidéo - Radar feu rouge : La faille du système pour les véhicules de société

Le cas du jour : Un salarié conteste avoir conduit

un véhicule de société flashé par un radar feu rouge

L'infraction	Le franchissement d'un feu rouge relevé par un automate.
L'argument de la défense	« Même si c'est le véhicule de société que j'utilise habituellement dans le cadre de mon travail, je ne le conduisais pas au moment des faits. Je veux bien payer l'amende, mais pas être condamné pénalement et avoir un retrait de quatre points ! »
Le jugement rendu par la juridiction de Proximité	Il est reconnu coupable (pénalement, soit comme le conducteur du véhicule) et est condamné à : - Une amende de 300 € (+ un retrait de 4 points de son permis).

L'infraction

Le franchissement d'un feu rouge relevé par un automate.

L'argument de la défense

« Même si c'est le véhicule de société que j'utilise habituellement dans le cadre de mon travail, je ne le conduisais pas au moment des faits. Je veux bien payer l'amende, mais pas être condamné pénalement et avoir un retrait de quatre points ! »

Le jugement rendu par la juridiction

de Proximité

Il est reconnu coupable (pénalement, soit comme le conducteur du véhicule) et est condamné à :

- Une amende de 300 € (+ un retrait de 4 points de son permis).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Que dit la jurisprudence de la Cour de Cassation ?

Les radars feu rouge ayant été installés fin 2009, la Cour de Cassation n'a pas encore rendu d'arrêt les concernant précisément. Mais elle a eu maintes fois l'occasion de se prononcer sur les excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Et il paraît tout à fait logique de bâtir une défense par analogie.

Que dit alors la plus haute autorité de l'ordre judiciaire, lorsque des propriétaires sont condamnés alors qu'ils clament leur innocence, suite à des flashs de radars automatiques ? Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées - comme sur les arrêts imposés par une signalisation, pourrait-on rajouter - « ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Par conséquent dès lors qu'il n'est pas établi que le prévenu était le conducteur dudit véhicule, il appartient à la juridiction de Proximité de le relaxer », stipule par exemple l'un de ses arrêts daté du 13 janvier 2009, ajoutant qu'il lui appartient alors « de le déclarer redevable des amendes encourues ».

En clair, les titulaires des certificats d'immatriculation qui reçoivent une contravention directement par La Poste et qui contestent ce PV au motif qu'ils n'étaient pas au volant au moment des faits ne peuvent qu'être relaxés, à partir du moment où leur culpabilité ne ressort pas de leur dossier : ils n'ont jamais reconnu l'infraction, ni n'ont jamais été identifiés par un agent assermenté comme étant le conducteur du véhicule flashé et les photos sont inexploitables. Relaxés ainsi sur le plan pénal, ils restent pour autant redevables des amendes encourues, au titre de l'article L121-3 du code de la Route.

Mais que dire d'un prévenu qui n'est pas le propriétaire du véhicule flashé et qui affirme également qu'il n'en était pas le conducteur au moment des faits ? La Cour de Cassation a jugé qu’un salarié d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être déclaré redevable pécuniairement, dans le cadre d'un excès de vitesse relevé de manière automatisée (sans interpellation), avec l’un des véhicules de la société. Les dispositions des articles L121-2 et L121-3 du code de la Route doivent être interprétées « strictement » : c’est « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné comme redevable pécuniairement de l’amende encourue et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal » (Crim., 13 octobre 2010).

Véhicules de société flashés, les salariés innocents devraient être relaxés !

Mais alors si un salarié qui clame son innocence ne peut être que relaxé sur le plan pénal, dans le cadre d'un contrôle automatisé des infractions routières, puisqu'il n'est pas établi qu'il « était le conducteur » du véhicule flashé, ni ne peut être déclaré redevable pécunier, cela revient à dire qu'il ne peut qu'être entièrement relaxé ! Pas d'amende, pas de retrait de point(s). Dans notre cas du jour, la culpabilité de notre témoin n'est jamais ressortie du dossier : les photos prises par l'arrière ne permettent pas de l'identifier comme le conducteur, et lui n'a jamais cessé d'affirmer qu'il n'était de toute façon pas au volant au moment des faits.

Cela n'a pas empêché la juridiction de Proximité de le déclarer coupable et de le condamner – pénalement donc - à une amende de 300€. Il comptait alors faire appel de cette décision. Pour se faire, il avait dix jours – et pas un de plus ! S'il va jusqu'au bout de sa démarche, nous ne manquerons pas de suivre son affaire et de vous en tenir informés.

Et en cas de relaxe, qu'en aurait-il été du représentant légal de son entreprise qui l'a dénoncé ? Selon les articles L121-2 et L121-3 du code de la Route, ce dernier reste redevable pécuniairement de l'amende encourue, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Or, c'est bien ce qu'il a tenté de faire : aider à identifier le véritable responsable... En toute logique, il ne doit plus pouvoir être poursuivi en pareil cas, même quand la personne qu'il a désignée est relaxée. C'est une grande faille du système automatisé : si tous les salariés dénoncés par leur entreprise devaient contester leur contravention au motif qu'ils ne conduisaient pas le véhicule attribué dans le cadre de leurs fonctions à ce moment-là, la rentabilité du système en prendrait un sacré coup !