Vidéo - Trois PV pour stationnement gênant

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 12/09/2011 à 09:52

En direct des tribunaux, c'est une nouvelle rubrique de Caradisiac. Nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Après s'être opposé à sa condamnation par ordonnance pénale suite à sa contestation de trois PV pour stationnement gênant (deux sur des places réservées aux livraisons, un en double file), un automobiliste se retrouve devant la juridiction de proximité. Verdict.

Vidéo - Trois PV pour stationnement gênant

Le cas du jour : Trois PV pour stationnement gênant

(deux livraisons, un en double file)

Infraction	Trois PV pour stationnement gênant.
Jugement rendu par ordonnance pénale (OP)	Il a été condamné à : - Trois amendes de 75€ (225€).
L'argument de la défense	« J'étais tout simplement en train de livrer et je me suis garé en double file car je n'avais pas le choix ».
Jugement rendu par le tribunal de Police	Jugement de l'OP confirmé, car l'opposition à cette OP est hors délais.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Règle n°1 : Respectez les délais !

Vous avez 45 jours pour contester une contravention, à partir de la date indiquée dessus quand elle est remise en mains propres (ou récupérée sur le pare-brise comme cela peut être encore le cas dans le cadre des infractions aux règles de stationnement), ou à partir de la date d'envoi si elle est reçue par La Poste (comme après s'être fait flasher en excès de vitesse). À défaut de paiement ou d'une requête présentée dans ce délai, l'amende forfaitaire est majorée (AFM)… Lorsque vous recevez cette AFM, cela dit, il y a de nouveau la possibilité de la contester dans un délai, cette fois, de 30 jours. Mais en cas de condamnation au tribunal, l'amende prononcée ne pourra pas être théoriquement inférieure à son montant. Passez ces délais, les réclamations ne sont normalement plus recevables et en cas de non-paiement des amendes réclamées, attendez-vous à des saisies sur votre compte bancaire par le Trésor Public !

Des délais sont également à respecter lorsque vous souhaitez faire appel des jugements rendus en 1ère instance (10 jours à compter de la signification du jugement). Idem en cas d'opposition à une ordonnance pénale comme dans notre vidéo. En effet, en pareils cas, il est toujours possible de s'opposer à ces formes de jugement simplifié, afin d'avoir la possibilité de défendre ses arguments au cours d'un débat contradictoire. Mais encore faut-il le faire dans les temps ! En matière contraventionnelle, l'opposition à l'ordonnance pénale (OP) doit être ainsi formée par le prévenu dans les trente jours (45 jours en matière délictuelle), afin que l'affaire soit ensuite portée à l'audience du tribunal compétent, en l'occurrence devant la juridiction de proximité pour les contraventions des quatre premières classes.

Règle n°2 : Préparez votre défense !

Ne comptez pas sur votre bonne foi ! "Les procès-verbaux (…) font foi jusqu'à preuve contraire", dixit l'article 537 du code de procédure pénale, qui précise aussi que cette "preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins". Pensez-y avant la tenue de votre audience. Rassemblez tous les documents susceptibles de valider votre version des faits (témoignages, certificats médicaux, attestations d'employeur, etc.). Retournez sur les lieux pour vérifier l'exactitude de l'adresse portée sur le(s) PV litigieux. D'ailleurs passez à la loupe tout ce que l'agent verbalisateur a inscrit sur la contravention : tout doit être précis et sans erreur. Ne ménagez pas votre peine, car une fois le jugement rendu, il n'est pas toujours possible de faire appel, puisqu'il faut être condamné à une amende d'un montant strictement supérieur à 150€. Défendre ses droits prend du temps et nécessite d'adopter une conduite con-scien-cieuse !