Vidéo - Un automobiliste conteste avoir conduit avec un portable au volant

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 23/08/2011 à 18:21

En direct des tribunaux, c'est une nouvelle rubrique de Caradisiac. Nous avons promené notre caméra dans des tribunaux. Nous avons recueilli à la sortie des audiences les témoignages d'avocats, l'expérience d'automobilistes qui sont venus se défendre seuls. Le cas du jour : verbalisé pour avoir conduit en téléphonant, le portable tenu en main, un automobiliste comparaît devant la juridiction de proximité. Verdict.

Vidéo - Un automobiliste conteste avoir conduit avec un portable au volant

Le cas du jour : pour un portable au volant, un automobiliste se retrouve

devant la Juridiction de proximité

Infraction	Conduite en téléphonant, portable tenu en main.
L'argument de la défense	« Le policier a fait une erreur, je n'étais absolument pas en train de téléphoner »
Jugement par Ordonnance pénale (OP)	Il est déclaré coupable. - amende de 100 € (retrait de 2 points).
Jugement devant la juridiction de proximité après opposition à l'OP	Il est déclaré coupable - amende de 75€ (retrait de 2 points).

Infraction

Conduite en téléphonant, portable tenu en main.

L'argument de la défense

« Le policier a fait une erreur, je n'étais

absolument pas en train de téléphoner »

Jugement par

Ordonnance pénale (OP)

Il est déclaré coupable.

- amende de 100 € (retrait de 2 points).

Jugement devant la juridiction de proximité après opposition à l'OP

Il est déclaré coupable

- amende de 75€ (retrait de 2 points).

Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

La constitution des preuves

Une contravention pour avoir fait usage de son portable, tenu en main, au volant n'est pas simple à contester. Même une facture détaillée, demandée à votre opérateur téléphonique, ne permet pas de vous disculper entièrement. Seuls les appels émis y sont mentionnés, pas les reçus… Le document ne constitue donc pas une preuve de votre innocence. Or, comme pour n'importe quelle infraction, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du code de procédure pénale)… Sauf s'il est mal rédigé ! Et c'est bien ce qui s'est passé dans notre cas du jour. Malheureusement, l'automobiliste poursuivi n'a pas su se servir correctement des erreurs du policier verbalisateur.

De fait, l'erreur de date, constatée par le prévenu, aurait vraiment pu réussir à le sauver. Encore fallait-il qu'il apporte des preuves de cette bévue. Comment ?

- Par l'intermédiaire de témoignages, puisqu'il en avait, qui indiquaient qu'au jour et à l'heure inscrits sur la contravention, il ne se trouvait pas dans sa voiture mais à son bureau.

- Via le carnet à souches du PV en question ! Il aurait pu en effet demander à consulter le carnet dont est issue la contravention, et ainsi démontrer que la date ne collait pas avec les PV dressés par l'agent avant et après le sien.

Cette erreur de date clairement exposée devant le tribunal et c'est toute la procédure qui logiquement devait tomber et être déclarée nulle. "Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme", dixit en effet l'article 429 du code de procédure pénale.

Maintenant sans procès-verbal erroné, cette infraction – répétons-le – est très difficile à contester. A part peut-être en faisant intervenir un témoin de l'action. Soit en interpellant des personnes présentes au moment de votre interpellation... Ce qui parait bien compliqué à réaliser lorsque l'on se fait arrêter !