Vidéo - Radar : Un automobiliste dont le véhicule a été flashé en excès de vitesse conteste la contravention

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 30/11/2011 à 16:12

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Le propriétaire d'un véhicule flashé conteste la contravention pour un excès de vitesse égal à 20km/h. Il est lourdement sanctionné par la juridiction de proximité. Le verdict en détail.

Vidéo - Radar : Un automobiliste dont le véhicule a été flashé en excès de vitesse conteste la contravention

Le cas du jour : Un automobiliste

conteste un excès de vitesse suite à un flash

Infraction	Excès de vitesse relevé par un radar automatique : - 130 au lieu de 110 km/h
L'argument de la défense	« Je conteste être l'auteur de l'infraction puisque je ne conduisais pas ma voiture au moment des faits. ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Relaxé sur le plan pénal (pas de retrait de points), il reste redevable d'une lourde amende de 500€.

Infraction

Excès de vitesse relevé par un radar automatique :

- 130 au lieu de 110 km/h

L'argument de la défense

« Je conteste être l'auteur de l'infraction puisque je ne conduisais pas ma voiture au moment des faits. ».

Le jugement rendu par la juridiction de proximité

Relaxé sur le plan pénal (pas de retrait de points), il reste redevable d'une lourde amende de 500€.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Dénoncer n'est pas une obligation...

Au tribunal, le juge comme l'officier du ministère public - l'OMP en charge des poursuites - ne se gênent généralement pas pour presser les prévenus à divulguer l'identité de la personne qui conduisait leur voiture au moment où un radar automatique de vitesse (ou un radar feu rouge) l'a flashée en infraction. Contrairement aux apparences, les propriétaires des véhicules ainsi incriminés ne sont absolument pas obligés de s'y soumettre. Même en matière criminelle, les parents, les conjoints, les frères et soeurs ainsi que les conjoints de ces derniers n'y sont pas contraints (article 434-1 du code pénal). Alors imaginons un peu en matière contraventionnelle !

Théoriquement, après la contestation de la contravention reçue par La Poste, les titulaires de certificats de l'immatriculation relevée sur les photos prises par les machines n'encourent aucune sanction quand ils refusent de dénoncer celle ou celui qu'il pense fautif... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Jusqu'à l'instauration du contrôle-sanction automatisé (CSA) des infractions routières, les conducteurs (ou conductrices) fautifs étaient généralement interpellés par les représentants des forces de l'ordre, et leur identité alors clairement relevée. Le schéma classique a volé en éclat à partir de 2003. Désormais, la majorité des PV, si l'on excepte ceux dressés pour un stationnement irrégulier, proviennent d'automates, sans l'identification de la personne responsable. Sur près de 15 millions d'infractions constatées en 2010, 9,35 millions l'ont ainsi été par le CSA. Tandis que dans le même temps, les infractions liées à la vitesse hors CSA ont continué de diminuer (1.730.725 en 2005 contre 1.036.896 en 2010).

… Mais l'incitation est forte !

Or si les réclamations sont rares compte tenu de la masse de contraventions envoyées par Rennes (4% en 2008, soit 340.000 contre 8,4 millions de PV), les audiences devant les juridictions de proximité en charge de traiter la quasi-totalité de ce contentieux sont pleines ! Et les juges de proximité se lassent de voir défiler les propriétaires clamant leur innocence tout en refusant de donner les noms des « présumés » coupables. Si dans ces cas-là, ils sont contraints de les relaxer pénalement, de sorte que ces conducteurs échappent au retrait de point(s) sur leur permis, ils peuvent les déclarer « redevables pécuniers », au titre de l'article L121-3 du Code de la Route. Et plutôt que de dénoncer le système en prononçant des amendes réduites, ils n'hésitent plus à assommer ceux qui osent leur tenir tête à la barre. Si bien que les 500€ décidés aujourd'hui pour un excès de vitesse de 20km/h relevé par un radar automatique sur autoroute ne constituent plus une exception ! Comptez 150-200€ en moyenne pour un dépassement de 5km/h.

Pour échapper à cette amende « civile » (par opposition à une amende pénale) et bénéficier d'une relaxe totale, les propriétaires des véhicules flashés doivent présenter les preuves de leur innocence : témoignages, attestation d'employeur, certificat médical, billets d'avions, etc. Et encore, dans ces cas-là, ils devront généralement se montrer pugnaces pour espérer l'emporter sans avoir besoin de faire appel ou se pourvoir en cassation.