Vidéo - Un chauffeur de taxi conteste un PV pour stationnement gênant

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 06/07/2011 à 15:57

Le cas du jour : Un chauffeur de taxi comparaît sans avocat

devant la juridiction de proximité

pour un stationnement gênant

Infraction	Un stationnement gênant
L'argument de la défense	« Je portais assistance à l'une de mes clientes dont la mobilité était réduite »
Jugement de la juridiction de proximité	Dispense de peine (pas d'amende)

Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Après les radars auto, les infractions au stationnement...

Jusqu'en 2007, le stationnement irrégulier représentait le plus grand nombre d'infractions relevées en France. Depuis, ce sont les contraventions relatives aux excès de vitesse qui ont pris le dessus, avec la maturité du contrôle-sanction automatisé (CSA). En 2009, le nombre de PV dressés pour le non-respect des règles du stationnement se situe ainsi aux alentours de 6,6 millions contre 9,6 millions pour les dépassements à la vitesse autorisée (dont 8,6M issus du CSA).

Selon l'article L121-2 du code de la Route, le titulaire du certificat d'immatriculation est alors « responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement (...), à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Sans le savoir, le chauffeur de taxi verbalisé pour un stationnement gênant, dans notre vidéo du jour, a tenté de plaider un cas de force majeure : s'il s'est permis de se stationner devant une entrée carrossable d'un immeuble, c'était pour être au plus près du domicile de sa cliente dont la mobilité était réduite suite à une hospitalisation... L'un des documents – son bulletin de taxi – apporté le jour de l'audience lui a permis de valider cette version des faits, ce qui lui a valu d'obtenir une dispense de peine. Autrement dit, la juridiction de proximité l'a malgré tout reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, mais a décidé de le dispenser de peine. Il n'a donc eu aucune amende à régler et si des points avaient été en jeu, il n'en aurait pas eu de retiré.

Les autres arguments de défense

Rappelez-vous bien en effet que « les procès-verbaux (...) font foi jusqu'à preuve contraire », selon l'article 537 du code de Procédure pénale. Inutile de clamer votre innocence au juge sans témoignage ou écrit vous disculpant. Impossible d'en avoir ? Votre salut peut peut-être venir du procès-verbal lui-même. C'est pourquoi, lorsque vous contestez une infraction, vous devez toujours veiller à vérifier les mentions indiquées sur le PV, notamment et surtout le lieu de l'infraction. En cas d'erreur – imaginez qu'à telle adresse, il n'existe aucune entrée carrossable -, vous pourriez bien obtenir une relaxe.

Attention, ne confondez pas l'avis de contravention remis en mains propres ou reçu par La Poste en cas de contrôle automatisé, et le PV ! Ce dernier ne vous est jamais transmis directement. Mais il fait partie du dossier pénal dont vous pouvez demander la copie, dès réception de votre citation à comparaître devant le tribunal compétent (c'est en général ce qui arrive quand vous contestez une contravention). Sachez que l'accès à ce dossier pénal ne peut vous être refusé. Si tel est le cas, vous avez un bel argument pour casser un jugement... Ne vous laissez pas faire !

Reste que l'avis de contravention n'est autre qu'une copie du PV (sauf quelques précisions), n'hésitez donc pas à le scruter minutieusement dans un premier temps. Et sur le PV communiqué plus tard, contrôlez bien que les mentions collent... En cas de rature, c'est la relaxe assurée !