Vidéo - Un motard réclame sans succès une indulgence

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 07/12/2011 à 15:32

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un jeune motard écope de quatre contraventions, dont deux qui relèvent de la même infraction. Réclamant une indulgence, il est condamné par la juridiction de proximité à une plus lourde amende que la somme des montants des PV initiaux...

Vidéo - Un motard réclame sans succès une indulgence

Le cas du jour : Un motard réclame

sans succès une indulgence

Infractions	- Non présentation de la carte grise. - Émission de bruits gênants. - Véhicule non conforme à un type homologué. - Circulation d'un véhicule dont le dispositif d'échappement a été modifié.
L'argument de la défense	« J'ai acheté cette moto d'occasion et je ne me suis pas rendu compte que le pot d'échappement n'était pas conforme. Surtout qu'il y avait bien le signe « NF » dessus ce qui me mettait en confiance... ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Il est reconnu coupable et condamné à 270€ (au lieu de 191€ initialement).

Infractions

- Non présentation de la carte grise.

- Émission de bruits gênants.

- Véhicule non conforme à un type homologué.

- Circulation d'un véhicule dont le dispositif d'échappement a été modifié.

L'argument de la défense

« J'ai acheté cette moto d'occasion et je ne me suis pas rendu compte que le pot d'échappement n'était pas conforme. Surtout qu'il y avait bien le signe « NF » dessus ce qui me mettait en confiance... ».

Le jugement rendu par la juridiction de proximité

Il est reconnu coupable et condamné à 270€ (au lieu de 191€ initialement).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Que dit le code ?

C'est là où la verbalisation de ce motard est assez vicieuse... Non seulement les deux dernières contraventions « Véhicule non conforme à un type homologué » et « Circulation d'un véhicule dont le dispositif d'échappement a été modifié », relève du même article du code de la Route, soit le R321-4. Or on ne peut pas être verbalisé deux fois simultanément pour la même infraction ! Mais en plus cet article prévoit deux sanctions différentes :

« Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135€, le montant forfaitaire, et 750€, la peine maximale encourue au tribunal.
« Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué (…) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe », soit 11€, le montant forfaitaire, et 38€ l'amende maxi encourue au tribunal !

Le montant entouré sur ces deux PV faisait bien sûr référence au premier cas ! Pour autant, son véhicule était bien homologué, seul son pot d'échappement était incriminé. Vraisemblablement, ce n'était pas le premier alinéa de cet article du code qui devait donc s'appliquer à son encontre, mais plutôt le dernier à 11€... Et ce une seule fois, pas deux !

Quant à l'article R318-3 du même code, il stipule que les véhicules « ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », ainsi toute « opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite ». Et le fait de contrevenir à ses dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135€ au taux normal, et 750€ au maximum au tribunal.

Enfin, en ce qui concerne la non présentation de la carte grise (R233-1 du CR), le fait de ne pas être en mesure de la présenter immédiatement aux agents verbalisateurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11€...

Une justice parfois bien injuste…

De sorte que si l'on additionne les montants forfaitaires des seules contraventions qui devaient ainsi théoriquement sanctionner ce conducteur (une relevant de l'article R321-4, à11€, une autre à 135€ pour l'article R318-3 et une troisième à 11€ pour la non présentation du certificat d'immatriculation), la somme ne pouvait pas atteindre les 191€ ! Elle ne devait pas dépasser les 157€, aux montants forfaitaires, et même s'élever à 112€ aux taux minorés !

Pour finir, être condamné à 270€ par la juridiction de proximité, alors que l'on fait valoir que l'on est un étudiant sans ressources peut paraître bien sévère, voire injuste. Mais on ne le répètera jamais assez dans cette rubrique, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Et, dans tous les cas, se défendre seul au tribunal, notamment lorsque les moyens manquent pour faire appel à un avocat, nécessite de prendre le temps d'éplucher les textes relatifs à ses verbalisations, et de peaufiner ses arguments.

Il n'empêche que dans le cas de ce jeune conducteur, son comportement diligent à la suite de ces quatre verbalisations était bien stipulé dans le dossier pénal parcouru par le juge à l'audience, et il pouvait ainsi espérer être épargné compte tenu de sa situation financière. Nous-mêmes nous attendions à une dispense de peine !