Vidéo - Une dispense de peine après un stationnement gênant sur trottoir

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 12/01/2012 à 09:34

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : Un automobiliste conteste une contravention dressée car il avait stationné sa voiture sur un trottoir. Devant la juridiction de proximité, sa défense constitue un bon exemple de ce qu'il faut mettre en place pour espérer obtenir une dispense de peine !

Vidéo - Une dispense de peine après un stationnement gênant sur trottoir

Le cas du jour : Un automobiliste conteste avec succès

un stationnement sur trottoir

Infraction	Un stationnement gênant (sur trottoir).
L'argument de la défense	« Il manque des places de stationnement dans mon quartier, alors que le cadastre en prévoyait bien davantage... Et je réclame le même traitement que celui qui a été réservé à mes voisins, et donc l'indulgence du tribunal. »
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés mais dispensé de peine (pas d'amende).

Infraction

Un stationnement gênant (sur trottoir).

L'argument de la défense

« Il manque des places de stationnement dans mon quartier, alors que le cadastre en prévoyait bien davantage... Et je réclame le même traitement que celui qui a été réservé à mes voisins, et donc l'indulgence du tribunal. »

Le jugement rendu par la juridiction

de proximité

Il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés mais dispensé de peine (pas d'amende).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Les indulgences des OMP...

Les indulgences, à proprement parler, n'existent pas en justice. Adresser une lettre à l'Officier du ministère public (OMP) suite à une verbalisation vaut en théorie contestation de cette contravention, et l'une des suites logiques est de se retrouver convoqué devant le tribunal compétent pour s'en expliquer lors d'un débat contradictoire : le prévenu (défendu ou pas par un avocat) face à l'OMP.

Suite à une contestation, l'OMP a tout de même deux autres possibilités que celle d'audiencer l'affaire devant un juge (ou user de la procédure simplifiée dans laquelle il s'agit de juger en l'absence des personnes, par ordonnance pénale). Il peut ainsi :

rejeter la réclamation au motif que la requête est irrecevable car non motivée, non accompagnée de l’avis de contravention ou encore non envoyée en courrier recommandé.
ou classer l'affaire sans suite. Et c'est ce classement sans suite qui peut s'apparenter à une indulgence.

Pour autant, l'abandon des poursuites n'a peut-être rien à voir avec une quelconque bienveillance de l'OMP. Il peut par exemple s'être rendu compte que l'affaire était prescrite, que les arguments défendus dans la lettre motivée du présumé contrevenant ne laissaient aucun doute sur la nullité du procès-verbal (le lieu de l'infraction n'existe pas...). Quelles qu'en soient les raisons, ce classement sans suite ne génère pas toujours une lettre d'information de l'OMP. Et bon nombre de contestataires peuvent se retrouver à patienter longtemps sans se sentir vraiment rassurés.

… Et au tribunal

Sans obtenir de relaxe, soit sans réelle preuve contraire pour contester un procès-verbal, qui ne souffre par ailleurs d'aucune nullité, ayant été parfaitement rédigé, il est également possible de profiter malgré tout d'une indulgence au tribunal... Il s'agit en fait d'une dispense de peine. En d'autres termes, il s'agit bien d'être reconnu coupable des faits reprochés, mais épargné de sanctions : pas d'amende, donc pas de retrait de point(s) quand il est prévu pour réprimer l'infraction visée.

Encore faut-il quand même développer des arguments pour espérer en profiter ! Il s'agit de présenter des circonstances atténuantes, des explications objectives permettant de « justifier » une éventuelle infraction. Dans le cas par exemple d'un feu rouge brûlé car ledit feu était caché par un camion... Si des témoins de la scène acceptent de confirmer par écrit – voire à l'oral en cas de convocation – ces circonstances particulières, et si en plus des photos accompagnent le tout pour bien planter le décor, il y a toutes les chances d'emporter la clémence du tribunal.

Une défense se prépare. Plongez-vous dans les articles du code de la Route qui caractérisent l'infraction qui vous est reprochée et rassemblez tous les documents. Votre bonne foi ne peut absolument pas suffire à vous blanchir. Un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, ne l'oubliez pas !