La Cour de Cassation vient de rendre une jurisprudence majeure pour la portée des radars automatiques. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français vient en effet de confirmer que la présomption de culpabilité du propriétaire d'un véhicule flashé était une présomption simple. Une attestation de son conjoint certifiant qu'il n'était pas au volant au moment des faits doit donc suffire à le disculper. Résultat : les propriétaires qui clament leur innocence peuvent non seulement échapper au retrait de point(s), mais aussi à la fameuse amende du "propriétaire-payeur" sur la simple présentation d'une telle attestation ! Nul besoin de plusieurs témoignages, encore moins de preuves écrites, cette seule formalité suffit. Autrement dit, pour déjouer le système, rien de plus facile !
En direct de la loi - Contrôles radars - Facebook : avertir les autres, est-ce clairement interdit ?
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C'est nouveau : un procureur de la République a décidé de poursuivre les membres d'une page Facebook qui publient sur le réseau social les emplacements des contrôles radars de leur région. Peut-on vraiment imaginer qu'il soit interdit de délivrer ce type d'informations sur la toile (ou ailleurs d'ailleurs) ? Rien n'est moins sûr... Ce sera à la justice de le clarifier. Le premier round devant les tribunaux se joue ce 9 septembre prochain.
Jusqu'à hier, le coût d'un renouvellement de permis de conduire n'était pas vraiment douloureux pour le portefeuille puisqu'il était gratuit. Mais ça c'était avant puisque désormais, selon la dernière Loi de finance rectificative, il faudra débourser 25 euros pour faire refaire son permis de conduire. Il y a tout de même quelques exemptions, découvrez-les.
Être jugé sans n'avoir jamais mis les pieds dans un tribunal, à la suite d'une contestation d'un PV, c'est tout à fait possible, et légal. Mais il reste tout à fait possible aussi de s'opposer à ce type de jugement et d'exiger de passer devant le juge. A condition bien entendu de respecter la procédure indiquée sur les documents reçus, en particulier les délais.
Ecoper de plusieurs PV, précisément au même endroit, exactement au même moment, peut paraître douteux. Et les juges peuvent y être sensibles. Maintenant défendre son dossier sur cet unique argument, ce n'est pas si simple.
Location de voitures sur Internet : Bruxelles épingle Sixt, Europcar, Goldcar, Enterprise, Hertz et Avis
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Suivant la nationalité du conducteur, le tarif pour louer un véhicule sur Internet peut varier du simple au double. Cocorico : le Français paierait plus cher qu'un autre européen. Explications.
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La recrudescence de technologies embarquées entraîne une hausse des dépenses d’entretien. Une étude menée à travers 5 pays d’Europe, dont la France, rapporte une moyenne de 820 € par an. Moins de visites chez le réparateur mais une facture plus salée.
Ford lance une nouvelle gamme d'offres d'entretien pour les véhicules de plus de 5 ans
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Ford Service lance une gamme d’offres dénommée Ford Motorcraft destinée aux véhicules de 5 ans et plus. Celles-ci ont pour objectif de « garantir un entretien à prix accessible avec le savoir-faire du réseau après-vente et la qualité des pièces conformes d’origine Ford ». Détaillons-en les grandes lignes.
En direct de la loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?
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Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur date de prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas – et c'est logique – responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès des autorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extrait Kbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, mais s'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à se disculper sans trop de difficultés.
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