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L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui traite notamment, via son portail informatique, toutes les demandes administratives liées au certificat d'immatriculation et au permis de conduire, doit remettre les titres réclamés dans les délais, sous peine de devoir indemniser les usagers concernés. C'est en substance ce que vient de confirmer le Conseil d'État dans une affaire où un automobiliste, défendu par Me Josseaume, s'est retrouvé privé de son permis bien plus longtemps que prévu.

Exit les péages urbains, l'inhibition de certaines alertes sur les avertisseurs de radars, mais vive la surveillance croissante dans les cités de demain ! Le projet de loi d'orientation des Mobilités (LOM) n'a pas enterré toutes les mesures susceptibles de fâcher. Au programme de la LOM, il y a notamment l'automatisation du contrôle de plusieurs infractions, dont l'interdiction de circuler dans certaines voies ou même des (centres-)villes.

Le préfet à la tête de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) jusqu'à la fin 2013 a été condamné à 1 000 euros d'amende, par la Cour d'Appel de Paris, ce lundi. Jean-Jacques Debacq était notamment poursuivi pour avoir fait payer ses propres contraventions, en l'occurrence 18 pour un total de plus de 800 euros, par son administration.

Tout semble fait pour éviter que les contestataires de PV pour "non désignation de conducteur (NDC)" parviennent jusqu'au tribunal. Ils sont ainsi très nombreux à avoir bénéficié de classements sans suite. Mais attention, il arrive aussi fréquemment qu'ils soient vivement relancés pour payer ou dénoncer le conducteur qu'ils considèrent coupable… Pour l'avocate spécialisée Caroline Tichit, nul doute, il ne faut rien lâcher ! Surtout qu'au tribunal, les procédures pour NDC sont tellement bancales qu'il y a toutes les chances d'être relaxé du premier coup, ou, au pire, en appel ! Pour ce qui est en revanche de l'inconstitutionnalité présumée de la loi à l'origine de ces nouveaux PV, la question reste malheureusement posée. Pour l'heure, la Cour de Cassation fait systématiquement barrage, et le Conseil Constitutionnel reste inaccessible aux justiciables.

Les requêtes déposées devant le Conseil d'État dans le but que celui-ci suspende "en urgence" l’exécution du décret du 15 juin 2018,  par lequel la vitesse limite a été abaissée à 80 km/h sur le réseau secondaire, ont toutes échoué. La mesure reste donc en vigueur en attendant que la plus haute juridiction de l'ordre administratif se prononce sur sa légalité (pas avant la fin 2018 a priori).

Automobilistes et autres usagers de la route utilisant un véhicule à moteur à explosion – ce qui fait beaucoup de monde – profitez de vos vacances. Car la rentrée s’annonce plus chaude pour votre portefeuille que pour votre épiderme au bord de la mer. Alors que vous rouliez vers votre lieu de villégiature en polluant sans vergogne, Nicolas Hulot et Elisabeth Borne, ministres de la Transition écologique et des Transports, ont annoncé une série d’engagements de l’État « en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air ». De quoi nous cuire à l’étouffée.

Caradisiac a suivi l'audience qui se tenait ce jeudi devant la plus haute juridiction de l'ordre administratif sur l'une des requêtes déposées pour faire annuler le décret du 15 juin qui a instauré le 80 km/h sur le réseau secondaire. Rencontre avec les protagonistes à l'origine de ce "référé suspension".

Nombre d'entre nous s'inquiètent pour les points de leur permis à l'heure de l'instauration des 80 km/h sur le réseau secondaire. Voici les réponses de Me Caroline Tichit, spécialiste en droit routier.

Réponse la semaine prochaine ! L'article L121-6 du code de la Route, qui oblige les patrons à transmettre "l'identité et l'adresse de la personne (…) qui conduisait" un véhicule de leur entreprise quand celui-ci a été "radarisé", est-il contraire à la Constitution ? Pour le savoir, il faudrait déjà que l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), déposées devant les tribunaux de Police, passe le filtre de la Cour de Cassation, qui doit la juger recevable avant de la transmettre au Conseil Constitutionnel. Des six qui ont été pour l'instant soulevées, il y en a encore trois en attente de son verdict. Le dernier attendu est prévu pour le 27 juin.

En 2015, ce sont quelque 5 000 véhicules soupçonnés d'être dangereux, après avoir été accidentés et mal réparés, qui avaient été rappelés pour être expertisés, ce qui avait donné lieu à l'ouverture d'un procès à Évry. En 2017, ce sont plus de 1 000 voitures qui se sont retrouvées dans la même situation, avec rebelote, un nouveau procès à Évry… Dans le premier cas, c'est une information judiciaire qui a finalement été ouverte. Depuis, plus de nouvelles… Dans le second cas, une nouvelle audience avait lieu ce mardi, mais sans qu'elle n'apporte les réponses escomptées. En attendant, les victimes prennent leur mal en patience, et le problème de fond est loin d'être réglé.