Commentaires - Voiture d'occasion : vice caché, quel délai pour agir ?

"Bien sûr, intenter une action en vice caché pour un véhicule de 15 ans affichant 250 000 km, qui a un lève-vitre électrique qui ne marche plus, c'est abusif."

D'autant plus qu'ici il ne s'agit pas d'un Vice-caché puisqu'il s'agit d'appuyer sur les boutons pour se rendre compte de ce qui fonctionnent ou pas.

Lorsqu'on achète une auto d'occasion, il faut être un minimum vigilant et faire preuve d'un minimum de bon sens.

Bonjour et le cas du TCE? https://casse-moteur-renault.weebly.com/

voir tous les articles de presse, médias, tv, sites auto et conso, magazines auto, courriers aux élus, la pétition, les experts de RMC etc.....

sans parler des indemnisations farfelues sur la liste des "bientot" 1000 victimes, du petit kilométrage 35000kms aux années récentes 2016 avec des égards de % douteux...........................affaire à suivre qui va faire du bruit!

"Bonjour, on m'a refilé une Laguna 2 phase 1, y a rien qui marche, je suis sur que c'est une vice caché"

"Non monsieur, c'est juste une Laguna 2"

Ok je troll

Actuellement en procès pour la vente d'un BMW X3 la boîte à cessée de fonctionner 3 mois après la vente. J'ai effectivement gagner mon procès car sur une première expertise la boîte ne figure pas juste fuite moteur problème boîte de transfert et certains défaut qui sont normals pour une voiture de 14 ans lors de la vente! Mais il a fait appel alors c'est repartit pour un tour à coup de 250€ HT de l'heure l'avocat! Quand j'ai vendu la voiture tout fonctionnait parfaitement si il a cru que un x3 c'est fait pour aller chercher le bois dans des dénivelés à 30% j'y suis pour rien de sa mauvaise utilisation!! Si je l'avais gardé j'aurais peut-être eu le même problème, on ne sait jamais quand sa va casser!! Exemple d'un pneu il peut exploser à tous moment!!

Bon article intéressant, pourtant étant juriste je ne peux que constater l'erreur sur la garantie légale de conformité... L.211-4 c. conso, "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". Il y a défaut de conformité quand en cas de panne, si le défaut existait au moment la délivrance (suppose un défaut non visible). Cette action est plus simple mais avec une prescription de 2 ans à compter de la délivrance ...

Aussi, la double prescription (5 ans à compter de la vente) et 2 ans à compter de la découverte du vice n'est absolument une jurisprudence nouvelle... au moins depuis 2005 (Civ. 3e, 16 novembre 2005 : n° 04-10.824).

Excellent ....Sauf qu'il ne 'est pas le seul dans ce cas...

Je trouve l'article marrant parce qu'il y a un gros problème : dans le cas de Kia (7ans de garantie) et Fiat (certaines offres récentes allaient jusqu'à 10ans de garantie), ça veut dire quoi ?

Qu'en cas de vice caché, le constructeur pourrait légalement gagner, même si leur propre garantie a encore cours (parce âge et kilométrage maxi pas atteint) ?

Ça n'a pas de sens...

IL faut distinguer garantie conventionnelle et légale, tout dépend du fondement de l'action

Sinon il y a toujours la solution d'acheter japonais : pas un seul problème avec l'achat de 3 bagnoles âgées de 2 ans, 4 ans et 5 ans, à chaque fois fait à distance sans même avoir vu la bagnole autrement qu'en photo.

Si tu fais ça avec une Golf ou une A3 tu te retrouves comme Gaston Lagaffe avec une bagnole impeccable... mais coupée en deux !

Tiens , avec çà tu vas te régaler: http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/enquete-fiabilite/s-2187-problemes-en-serie-sur-les-moteurs-12-tce-renault.php

sans oublier :https://casse-moteur-renault.weebly.com/

La même

C’est complètement faux, les articles cités ne s’appliquent pas au vice caché justement, qui n’a aucune prescription légale.

Le seul délai imposé, c’est que l’on a 2 ans à compter de la DÉCOUVERTE du vice pour agir.

Et les japonaises n’ont jamais d’accident ? Impossible d’acheter une japonaise qui a été mal refaite/maquillée suite à un gros choc par exemple ? Impossible de trafiquer le compteur kilométrique d’une japonaise ? Confondre fiabilité et vice caché c’est un peu fort...

https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html

Voici un article permettant de corriger les nombreuses erreurs et approximations

C'est justement ce que j'écris. Il n'est écrit nulle part noir sur blanc dans la loi un délai légal de prescription pour les vices cachés. Mais de plus en plus de tribunaux en fixent un à 5 ans après l'achat neuf. En se fondant sur l'article 2224 du code civil. Cela, à notre sens, de façon abusive.

MC

Justement, c'est en lisant ce genre d'article, dont celui-ci d'ailleurs, que nous avons décidé de poser la question. Ce qu'affirme cette avocate concernant les délais de lise en oeuvre de la garantie légale est soumis à interprétation. C'est justement tout le propos de cet article. Tout le reste est ok pour moi.

Mais c'est juste qu'en revenant simplement à une simple lecture des textes de loi, rien ne permet d'affirmer que le délai pour agir est enfermé dans un délai de cinq ans après la date d'achat neuf du bien. Enfin, à notre sens...

MC

Dans les exemples de l'article on parle surtout de pannes (boîte de vitesse, turbo...), or quand on choisit une voiture avec une boîte robuste à convertisseur de couple sans turbo d'un constructeur réputé pour sa fiabilité, ou une autre voiture sans boîte du tout et toujours sans turbo, on peut partir l'esprit un peu plus tranquille, même si je t'accorde que le risque zéro n'existe pas.

D'ailleurs mes achats étaient peut-être sur photos, mais pas sans garanties : reliquat d'un an de garantie constructeur pour la première, reliquat de quelques mois d'extension de garantie constructeur pour la deuxième et garantie VO d'un an pour la 3e, pas fou non plus...

...en même temps, une garantie illimité dans le temps, c'est vraiment une anomalie, car s'il faut effectivement proteger l'acheteur, le vendeur lui peut se retrouver à rembourser des pannes 10 ans ou plus après avoir vendue une voiture d'occasion, c'est totalement délirant ! C'est du bon sens qu'il y ai une limite pour éviter les abus.

les vices cachés existent que pour les professionnels. Non pour le particulier, il n'est pas censé lui ,connaître l'état de la voiture.

C’est bien sûr faux...

Le vice caché s’applique aussi bien pour les ventes de particulier à particulier.

Autant pour moi. Je pensais qu'il y avait une différence entre particuliers et professionnels aux yeux de la loi.

Les garanties constructeurs ne s'appliquent QUE si vous avez fait faire l'entretien en concession, ou garage agrée.

Et attention à ne pas outrepasser le Km d'utilisation moyen prévu par le constructeur, sinon macache...

Alors quand je présente ma Sandero à la concession au bout de 6 mois avec 45 000 km parce que le pot fume blanc, on m'envoie faire un tour ailleurs...

D'accord faut être con pour rouler en Sandero, mais y'avait plus de d'Express en stock...

Un sujet très intéressant. Dommage que le blogueur s'érige en juge de la loi et de la jurisprudence, cet avis est parfaitement inutile tant pour l'avocat en charge d'une défense que pour le juge qui dans la majorité des cas suivra la jurisprudence.

Je te confirme

J'ai vendu une voiture en aout 2018 qui a commencé à avoir des problèmes vers le mois de novembre. Depuis ce temps la voiture est sous expertise, et bien effectivement elle perd beaucoup d'huile et c'est considéré comme un vice caché.

Je dois donc la reprendre malgré le fait que la vente a 1 an et demi.

Intéressant comme sujet...La position de la jurisprudence actuelle ne viserait-elle pas à décourager les actions en justices de plus en plus nombreuses et parfois loufoques?

Pour reprendre votre exemple, je n'ai jamais compris en quoi un particulier, qui achète un véhicule BVA de 80 000 km dont la boîte rend l'âme quelques mois après, peut se retourner contre le particulier qui le lui a vendu.

Un mésusage de BVA paraît peu probable vis à vis du vis de conception que devrait assumer le constructeur. Or c'est bien le particulier vendeur qui est mis en cause.

Vous me dirais, "il n'a qu'à se retourner contre le vendeur précédent"... Et si c'est un autre particulier? Ça signifie que vous pouvez recevoir une convocation devant la justice pour un véhicule peu fiable que vous avez vendu il y a des années et dont les propriétaires successifs se retournent les uns contre les autres?

AMHA, si le vis de conception est reconnu, le dernier propriétaire devrait pouvoir se retourner uniquement contre le constructeur...

vice* pas vis

Direz* pas dirais

Bonjour, pas faux, ce n'est pas le particulier vendeur qui a "fabriqué" ce VICE...https://casse-moteur-renault.weebly.com/

voir les nombreux témoignages sur ce vice TCE toujours pas RECONNU,

il se passe quoi quand le particulier vend à un autre particulier?

il se passe quoi quand le particulier fait reprendre son VICE à renaultnissandacia? que devient le véhicule "vicieux"?! il est revendu à un particulier , qui va retomber en panne et il se passe quoi?

sans oublier le "petit réglage maison" pour ne plus bouffer d'huile mais polluer plus et hors norme, il se passera quoi au controle pollution, c'est le particulier le responsable?!

Bonjour quelle que soit la marque de notre voiture lors d’un problème de vice caché les constructeurs cherchent à indemniser le moins possible voire pas du tout

De toute façon c’est le parcours du combattant pour obtenir gain de cause

Quand les constructeurs vont ils assumer les réparations sans rechinier ?

Le vendeur n'est pas si exposé que ça car pour invoquer le vice caché, il faut, entre autres conditions, prouver que le défaut existait au moment de la vente. Au bout de 10 ans, cela devient très compliqué à prouver.

Lorsqu'il s'agit d'un défaut de conception, c'est évident mais pour une pièce d'usure, c'est moins facile.

Il y a quelques années, j'ai attaqué le groupe VW pour un problème de lève vitre. J'ai prouvé le vice caché sur une golf qui avait plus de 5 ans et plus de 100000 km. VW m'avait alors fait un joli chèque de 980 € pour une panne à 150 !

Bonjour,

Je ne m'érige pas en juge de la Loi, mais en simple lecteur de celle-ci. Lecteur sans interprétation.

MC

Bonjour MC, et pour le scandale du TCE tu en penses quoi, quand renaultnissandacia se réfugie pour ne pas donner suite sur le fait qu'il n'y a pas mis en danger pour le client,(dépassement avec moteur qui lache????) sans parler de la pollution aprés bidouillage de "l'honnête" constructeur............au niveau national c'est silence, ils tentent d'étouffer, mais quand cela va monter au niveau Européen, aprés scandale VW, là çà va coincer! ton avis.................merci,

Vous êtes juriste, mais vous confondez panne et défaut de conformité au contrat de vente.

Quand sur la facture il est écrit que la voiture à 10ans et 170mkms, et qu'un élément tombe en panne, ce ne peut pas être un vice de consentement, car l'acheteur que le bien n'a pas la qualité d'une auto neuve, donc en justice, impossible de gagner, par contre les pneudo "experts" et avocats qui font des promesses, eux, gagneront toujours.

Bonjour,

J'ai acheté une voiture de sport d'occasion à un garage. Le fait qu'il m'ait caché que le véhicule a été précédemment volé ( les voleurs ont forcé des barrières de péage entre autres choses) et donc endommagé puis réparé au niveau de la carrosserie, peut on considéré cela comme un vice caché ?