Covid-19 et confinement : les délais pour faire la carte grise de son occasion sont-ils rallongés ?

L'achat d'une voiture, neuve ou bien d'occasion comme il va être question ici, n'est pas considéré comme un achat de première nécessité. C'est pourquoi la quasi-totalité des concessions et des négociants en voiture d'occasion sont aujourd'hui fermés.

Cependant, comme nous avons pu le constater, il subsiste une petite activité de vente de voiture, neuve ou d'occasion, pour satisfaire aux besoins des personnes pour lesquelles elle est indispensable. Professionnels de santé, livreurs, travailleurs de la grande distribution ou de l'agroalimentaire, et autres professions indispensables au fonctionnement de la Nation. Eux ont encore le droit, dans certaines situations urgentes et nécessaires, à acheter une auto. Laquelle aura besoin d'être immatriculée, et donc de se voir délivrer une carte grise. Rappelons ici que le Code de la route prévoit un délai maximum de 30 jours pour faire établir une nouvelle carte grise lors de l'achat d'une voiture.

Cependant, pandémie oblige, les services publics fonctionnent aussi au ralenti. Alors comment ça se passe ? Les pros comme les particuliers bénéficient-ils d'un délai supplémentaire ? La question est légitime.

En effet, par exemple, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de 3 mois pour effectuer son contrôle technique. Les constructeurs ont tous accordé des délais pour faire réaliser les entretiens des autos, au vu des ateliers fermés. Les délais de garantie dépassés seront aussi pris en compte.

Dans d'autres domaines, l'immobilier, la justice, les impôts, mais aussi le paiement des amendes ou leur contestation, des délais ont été accordés à cause du confinement.

En matière de carte grise, aucun délai supplémentaire n'est accordé

Si vous faites partie des rares personnes à avoir pu acheter une voiture pendant le confinement, vous êtes concerné. Si vous avez effectué un achat juste avant la période de confinement, vous l'êtes évidemment aussi.

L'état et les forces de l'ordre ne feront preuve d'aucune tolérance sur ce point. Il faut avoir une carte grise en cours de validité pour pouvoir circuler. Sinon, vous vous exposez à une amende de 4e classe, soit 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).

Heureusement, cela fait un moment que les règles du jeu ont changé. Il n'est plus nécessaire de se rendre en préfecture (même si c'est encore possible, sur rdv) pour faire établir sa carte grise depuis le 15 avril 2009, date de mise en place du nouveau SIV (Système d'immatriculation des véhicules). Oui, cela fait plus de 10 ans que l'on peut faire les démarches par courrier ! Mais la loi portant sur la modernisation de l'État a poussé les choses plus loin encore. Depuis l'entrée en vigueur d'un décret du 9 août 2017, il n'est plus possible du tout de se rendre en préfecture, et plus aucun dossier n'est traité par courrier. Tout est 100 % dématérialisé.

Ainsi, il faut obligatoirement bénéficier d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone avec connexion internet pour effectuer une demande entièrement en ligne. Ce qui justifie, justement, de n'accorder aucun délai supplémentaire. Pas de feuille à imprimer, pas de courrier à envoyer. Seules les personnes isolées sans accès à internet se retrouvent en difficulté, à l'heure du confinement, pendant lequel la plupart des "points numériques" des Préfectures sont fermés. Mais les personnes qui auront besoin de faire une carte grise en confinement seront en général actives, et connectées.

Des démarches simplifiées et dématérialisées

Pour les autres (la grande majorité), les démarches sont très simples. Il suffit de se connecter sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), de se créer un compte si l'on n'en a aucun, ou de passer par les identifiants France Connect, via les sites des impôts, de la sécurité sociale ou de la Poste.

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il faut ensuite faire une demande de certificat d'immatriculation en se rendant sur "Mon espace". La procédure est assez simple. Il faut seulement que le vendeur vous ait bien transmis le "code de cession" qu'il a obtenu de son côté (on peut faire sans cependant).

À la fin de la procédure, une fois le dossier rempli, validé, et la taxe d'immatriculation payée, vous accédez à un certificat d'immatriculation provisoire, que vous pouvez imprimer, ou télécharger pour présenter via votre smartphone aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Ce document est valable un mois. Vous n'avez plus de pièces justificatives à fournir ou envoyer.

Et vous recevrez votre carte grise définitive par la poste en recommandé, normalement sous une semaine maximum.

Si ces démarches vous semblent contraignantes, ou si vous n'avez réellement aucun moyen d'effectuer des démarches en ligne, vous pouvez bien sûr faire appel à un professionnel habilité, ouvert en cette période, qui se chargera des démarches. Mais cela vous coûtera en moyenne une trentaine d'euros.

Pour résumer :

• Ne pensez pas que la période actuelle de confinement vous donne droit à un délai supplémentaire pour faire établir votre carte grise. Si vous avez effectué un achat d'occasion juste avant le confinement, ou si vous faites partie des personnes qui ont pu en urgence effectuer un achat pendant le confinement, il faut immédiatement faire établir le nouveau certificat d'immatriculation.
• Les démarches sont faciles et peuvent (doivent !) être réalisées 100 % en ligne sur le site de l'ANTS.

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

• À défaut, vous vous exposez à une amende de 4e classe, soit 135 € (minorée à 90 € pendant 45 jours normalement, mais 90 jours pendant le confinement).