Le délit d’« homicide routier » adopté par le Parlement

En cas de circonstance aggravante, les responsables d’un accident mortel pourront désormais être poursuivis pour homicide routier, et non plus seulement pour homicide involontaire.

Cette qualification sera appliquée dans le cadre de conduite sous alcool, sous stupéfiants ou substances psychoactives, absence de permis de conduire, dépassement de la vitesse autorisée d’au moins 30 km/h, usage du téléphone tenu en main ou avec des écouteurs, rodéo urbain, refus d’obtempérer, délit de fuite, ou violation d’une règle de sécurité routière.

Une décision forte

Pour les proches de victimes, cette réforme représente une décision forte. « C’est l’aboutissement d’un travail acharné contre l’injustice », a salué le chef Yannick Alléno, dont le fils Antoine a été tué en 2022 par un chauffard ivre à bord d'une voiture volée.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, affirme de son côté « que tuer sur les routes (...) avec le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ».

La crainte d'une mesure symbolique

Les peines prévues sont de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, et peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de cumul de deux circonstances aggravantes. Soit, les mêmes peines que pour l’homicide involontaire.

Certains juristes, regrettent la non-modification du « quantum des peines. » Le rapporteur Les Républicains, Francis Szpiner, a jugé le texte « imparfait » avant d'ajouter qu’il faudrait prolonger le travail pour, à terme, « que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel ».

Sévérité accrues des juges ? 

Relancée en février 2023 par l'accident provoqué par le comédien Pierre Palmade, l'adoption définitive de l'homicide routier intervient le jour de l’ouverture du procès de La Rochelle. Margot (10 ans) avait été mortellement percutée le 6 juin 2024 par une automobiliste de 83 ans.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau texte, les poursuites à l’encontre de l’octogénaire pour homicide et blessures involontaires et délit de fuite pourraient être requalifiées en homicide routier. Le texte doit encore être promulgué par le président de la République, avant son entrée en vigueur.