Permis de conduire : le dispositif des retraits de points durci

La première chose visée par les nouvelles dispositions consiste à rendre plus efficient le système dit du permis à points. D’abord par sa généralisation pour tous les titulaires de ce type de document évoluant sur notre territoire. Ensuite en rendant indissociable le couple carte grise et permis de conduire.

Pour la première partie, on note l’introduction de la notion de permis à points même pour les titulaires de permis étrangers. Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Pour le certificat d’immatriculation, il est à présent exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Voilà la garantie que le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification. Une aubaine dans un temps où les sanctions automatisées font florès.